314
Article 314
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Les citations à quinzaine et à huitaine, dans les cas de contumace, seront données sans qu'il soit besoin de prononcer de jugement.
Life lesson:
Contumacy citations are issued automatically without a court order.