193
Article 193
Des Faillites
Titre IV:
Des Faillites et Banqueroutes
(On Bankruptcies and Fraudulent Bankruptcies)
Chapitre I:
Des Faillites
(On Bankruptcies)
Le failli sera tenu de donner à ses créanciers un bilan, dans lequel seront portées ses dettes actives et passives; si au moment de la faillite il n'était pas fait, il le sera en présence des agens nommés par les créanciers.
Life lesson:
The bankrupt must produce a full balance sheet; and if he didn't prepare one beforehand, the creditors' agents will watch him do it.