190
Article 190
De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VI:
De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision
(On Provisional Release and Provisional Sentences)
La solvabilité de la caution sera discutée par le procureur du roi et par la partie civile, dûment appelée.
Life lesson:
Both the prosecutor and the victim get to challenge whether the proposed guarantor is actually financially reliable.