192
Article 192
Des Faillites
Titre IV:
Des Faillites et Banqueroutes
(On Bankruptcies and Fraudulent Bankruptcies)
Chapitre I:
Des Faillites
(On Bankruptcies)
Le juge d'amirauté, après s'être conformé aux dispositions ci-dessus, aussitôt la connaissance acquise de la faillite, ordonnera le dépôt de la personne du failli au banc du roi, ou confiera la garde de sa personne à un officier de police.
Life lesson:
The bankrupt himself can be confined to the king's bench or placed under police guard; bankruptcy is personal.