191
Article 191
Des Faillites
Titre IV:
Des Faillites et Banqueroutes
(On Bankruptcies and Fraudulent Bankruptcies)
Chapitre I:
Des Faillites
(On Bankruptcies)
Ils le seront aussi, dans le cas de la société ordinaire, sur tous les biens appartenant aux associés solidaires, et dans leur domicile séparé. Le sénéchal adressera, sans délai, au juge de l'amirauté, le procès verbal d'apposition des scellés.
Life lesson:
In a partnership, the seals extend to every partner's personal property and home; then the report goes straight to the admiralty.