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Article 65
Des appels de jugemens de simple police
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre IV:
Des appels de jugemens de simple police
(On Appeals of Simple Police Judgments)
La requête de l'appelant sera remise au greffier de la sénéchaussée, signée du procureur constitué, et où il aura fait élection de domicile; cette requête sera motivée, contiendra les moyens d'appel et sera jointe aux pièces de la procédure.
Life lesson:
The appeal petition, signed by the lawyer, with a local address, and containing the specific grounds, is filed with the case documents at the seneschal court.