63
Article 63
Des appels de jugemens de simple police
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre IV:
Des appels de jugemens de simple police
(On Appeals of Simple Police Judgments)
L'effet de cette signification d'appel, sera de suspendre l'exécution du jugement rendu en police simple.
Life lesson:
Filing and serving the appeal automatically stops the simple police judgment from being enforced.