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Article 64
Des appels de jugemens de simple police
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre IV:
Des appels de jugemens de simple police
(On Appeals of Simple Police Judgments)
Toutes les pièces de la procédure, faites en police simple, seront envoyées par le greffier des justices de paroisses, au greffier de la sénéchaussée, qui en donnera reçu. Ces pièces seront inventoriées, numérotées, cotées et paraphées par le greffier qui les aura envoyées.
Life lesson:
The parish clerk sends all the case files to the seneschal court clerk with a receipt. Every document is inventoried, numbered, and initialed before shipping.