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Article 64
Des crimes et attentats contre les personnes
Titre II:
Des délits criminels et des peines infligées aux crimes
(On Criminal Offenses and the Penalties Inflicted for Crimes)
Chapitre II:
Des crimes et attentats contre les personnes
(On Crimes and Attacks Against Persons)
Le crime de suppression de part, ou celui de supprimer et anéantir les preuves de l'état civil de quelqu'un, sera puni de six années de galère, et si c'est à dessein de profiter du crime, la peine sera double.
Life lesson:
Destroying someone's birth records or civil status proof: six years in the galleys. If you did it for personal gain, twelve years.