Code Henry

Dans les cas suivans, la caution pourra, même sans avoir acquitté la dette, agir contre le débiteur principal, afin d'être indemnisée : 1°. Si elle est poursuivie en justice pour effectuer le payement ; 2°. Si le débiteur a fait faillite, ou est à la veille de la faire ; 3°. Si le débiteur est obligé de lui rapporter décharge du cautionnement dans un temps déterminé ; 4°. Si la dette, par l'échéance du terme, est devenue exigible ; 5°. Au bout de dix ans, si l'échéance de l'obligation n'est fixée, à moins que par sa nature, cette obligation ne puisse s'éteindre avant un temps déterminé, telle qu'une tutelle.

Si l'une des cautions du débiteur, cautionné par plusieurs personnes pour une même dette, paye la dette ; dans l'un des cas de l'article précédent, elle aura son recours contre les autres cautions, mais pour leur part et portion seulement.

Toutes les causes qui peuvent faire éteindre une obligation, éteignent celles du cautionnement.

L'action du créancier contre la caution de la caution, n'est pas éteinte par la confusion qui s'est faite dans la personne du débiteur ou de sa caution, héritier l'un de l'autre.

Les exceptions personnelles au débiteur, ne peuvent être opposées par la caution, qui ne peut se servir que de celles qui naissent de la dette même, et dont le principal débiteur aurait pu faire usage.

Lorsque par son fait, le créancier ne peut plus subroger la caution dans tous ses droits, le cautionnement est éteint.

La caution est déchargée de son obligation, si le créancier a volontairement reçu en payement de la dette, soit un immeuble, soit un effet quelconque, quoiqu'il en fût par la suite évincé.

Celui que la loi, ou une condamnation, oblige à donner caution, doit la fournir ainsi qu'est prescrit aux articles 1358 et 1359 du présent titre, et même susceptible d'être contrainte par corps, si le cautionnement est judiciaire.

[Note: OCR shows '1378' but this is 1379 contextually.] Le débiteur qui ne peut trouver de caution, peut donner un gage en nantissement, que le créancier doit recevoir, s'il est suffisant.

La discussion du principal débiteur n'est pas accordée à la caution judiciaire, ni à celui qui aurait cautionné la caution.

La transaction est une convention entre deux ou plusieurs personnes, qui, de gré à gré, terminent une contestation, ou en préviennent une à naître.

Nul n'a le droit de transiger pour un objet dont il n'a pas la capacité de disposer. Le tuteur, transigeant pour le mineur ou l'interdit, se conformera à l'article 289 du Titre de la Minorité, Section VII ; et s'il transige sur le compte de tutelle, avec le mineur devenu majeur, il doit se conformer aux dispositions de l'article 312, Section XIII, du même titre.

Les poursuites d'un délit, par le ministère public, n'ôtent pas le droit de transiger sur l'intérêt civil résultant du délit.

Si les contractans craignent que l'un n'exécute pas la transaction, ils peuvent stipuler une peine contre celui qui y manquera.

Si dans une transaction les parties renoncent à tous droits, actions ou prétentions, cette renonciation ne doit s'entendre que des droits relatifs à l'objet qui fait la matière de la contestation.

Les transactions ne peuvent régler que les différends qui y sont compris, soit que les parties aient fait connaître leurs intentions par une expression particulière ou générale, ou qu'elle soit connue par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

Toute transaction sur un droit qu'on a de son chef, ne peut préjudicier, ni empêcher d'exercer les actions qui naissent d'un droit semblable, qu'on acquiert par la suite du chef d'une autre personne.

Une transaction n'oblige que les parties contractantes, et ne peut préjudicier aux droits du tiers qui n'y a pas consenti.

Les transactions ont une force pareille à l'autorité des choses jugées en dernier ressort, et elles ne peuvent être attaquées pour cause de lésion, ni pour cause d'erreur de droit.

Une transaction pourra être rescindée : 1°. En cas de fraude ou de violence ; 2°. S'il y a eu erreur sur l'objet de la contestation ; 3°. S'il y a eu erreur dans la personne ; 4°. Si on a transigé sur un titre nul, sans avoir expressément traité sur la nullité.