181
Article 181
Des décrets ou mandats
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre V:
Des décrets ou mandats
(On Decrees or Warrants)
L'accusé saisi en vertu d'un mandat d'arrêt, sera conduit, sans délai, au ban du roi indiqué par le mandat.
Life lesson:
When arrested on a warrant, the suspect is taken directly and without delay to the specific jail named in the warrant.