172
Article 172
Des décrets ou mandats
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre V:
Des décrets ou mandats
(On Decrees or Warrants)
Si l'accusé est domicilié, et que le fait dont il est inculpé est de nature à ne point donner lieu à une peine afflictive, le juge d'instruction décernera contre lui un mandat ou ordre de comparution ; sauf après l'avoir interrogé, à convertir le mandat en tel autre qu'il croira convenable.
Life lesson:
For domiciled suspects charged with non-serious offenses, the judge starts with a simple summons to appear; but can upgrade to a stronger warrant after the interrogation if needed.