180
Article 180
Des décrets ou mandats
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre V:
Des décrets ou mandats
(On Decrees or Warrants)
L'accusé contre lequel il aura été décerné un mandat d'amener, sera conduit devant le juge d'instruction, qui ordonnera telle mesure qu'il appartiendra.
Life lesson:
A suspect brought in on a mandat d'amener goes directly before the investigating judge, who decides what happens next.