171
Article 171
Des décrets ou mandats
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre V:
Des décrets ou mandats
(On Decrees or Warrants)
Hors le cas de flagrant délit, ainsi que le prescrit l'article 118, tout mandat ne pourra être décerné par le juge d'instruction, que sur les conclusions du procureur du roi, auquel l'information aura été préalablement communiquée.
Life lesson:
Outside flagrant crimes, the investigating judge can't issue any warrant without first sharing the case file with the prosecutor and getting his formal recommendation.