183
Article 183
Des décrets ou mandats
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre V:
Des décrets ou mandats
(On Decrees or Warrants)
L'officier de la maréchaussée, chargé de l'exécution du mandat, remettra l'accusé au directeur du ban du roi, qui lui en donnera décharge ;
Il remettra ensuite au greffe de la sénéchaussée les pièces, armes, instrumens et effets saisis sur l'accusé, et en retirera une reconnaissance du greffier.
La décharge du directeur et la reconnaissance du greffier seront exhibées au juge d'instruction, qui les visera et datera.
Life lesson:
The arresting officer delivers the prisoner to the jail director and gets a receipt, then delivers all seized items to the court clerk and gets another receipt; both receipts are presented to the investigating judge for endorsement.