Code Henry

L'obligation de livrer la chose, étant parfaite par le seul consentement des contractans, elle rend le créancier propriétaire, et met les choses à ses risques, dès l'instant où elle a dû être livrée, quoique la tradition n'en ait pas été faite. Si néanmoins le débiteur était en demeure de la livrer, la chose resterait au risque de ce dernier.

On est constitué en demeure de livrer ou de faire une chose, soit par une sommation ou acte équivalent, soit par l'effet de la convention, quand il est stipulé que le débiteur est en demeure, par la seule échéance du terme.

Ce qui concerne les obligations de donner ou livrer un immeuble, se trouve réglé aux Titres du Contrat de vente et des privilèges et hypothèques.

Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui a été mise en possession réelle, est préférée, et en demeure propriétaire, quand même son titre serait postérieur en date, pourvu que la possession soit de bonne foi.

Toute obligation de faire ou de ne pas faire, se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur, le créancier a cependant le droit de demander, et même de se faire autoriser, à détruire aux dépends du débiteur, ce qui aurait été fait en contravention à l'engagement, sans préjudice des dommages et intérêts, s'il y a lieu.

En cas d'inexécution de la convention de la part du débiteur, le créancier peut être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur.

Celui qui contrevient à l'obligation de ne pas faire, doit, par le seul fait de la contravention, les dommages et intérêts.

Le débiteur doit les dommages et intérêts, lorsqu'après sommation, il n'a pas rempli son obligation, ou si la chose qu'il s'est obligé de donner ou faire, ne pouvait être donnée ou faite, que dans un certain temps qu'il a laissé passer.

Il est condamné, s'il y a lieu, aux dommages et intérêts, toutes les fois qu'il ne pourra justifier que l'inexécution provient d'une cause qui ne peut lui être imputée, encore qu'il soit de bonne foi.

Si par accident ou cause majeure, le débiteur n'a pu remplir son obligation, de donner ou de faire ce à quoi il était tenu, ou bien a fait ce qui lui était interdit, on ne pourra prétendre aucuns dommages et intérêts.

En général, les dommages et intérêts dus au créancier, sont de la perte qu'il éprouve et du gain dont il est privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Lorsque sans fraude de la part du débiteur, son obligation n'a pas été exécutée, il n'est tenu que des dommages et intérêts qu'on a prévus ou pu prévoir lors du contrat.

De l'inexécution de l'obligation résultant de la fraude du débiteur, les dommages et intérêts ne comprendront, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.

Si en cas d'inexécution de la convention, il a été stipulé une somme déterminée pour dommages et intérêts, il ne peut en être alloué une plus forte, ni une moindre.

Les dommages et intérêts résultant du retard dans l'inexécution des obligations de payer une certaine somme, ne peuvent être que la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus, sans que le créancier justifie d'aucune perte ; mais ils ne courent que du jour de la demande, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Pour que les intérêts échus des capitaux puissent produire des intérêts, il faut qu'il en soit dû au moins une année, qu'on en ait formé la demande en justice, ou qu'il y ait une convention spéciale.

Néanmoins, les revenus échus, tels que fermes, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.

Il en est de même pour les restitutions des fruits, et aux intérêts payés par un tiers au créancier en l'acquit du débiteur.

Au lieu de s'arrêter au sens littéral des termes dans l'interprétation des conventions, il faut chercher qu'elle a été la commune intention des parties.

Les clauses susceptibles de deux sens, doivent être toujours entendues dans le sens avec lequel elles peuvent avoir quelques effets, et les termes susceptibles de deux sens, seront pris dans celui qui convient le plus à la nature du contrat.

Toutes les clauses ambiguës doivent s'interpréter par ce qui est d'usage dans la paroisse où le contrat est passé, si l'usage est constant et sans avoir varié.