754
Article 754
De l'effet des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre II:
De l'effet des Obligations
(On the Effect of Obligations)
Les dommages et intérêts résultant du retard dans l'inexécution des obligations de payer une certaine somme, ne peuvent être que la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus, sans que le créancier justifie d'aucune perte ; mais ils ne courent que du jour de la demande, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Life lesson:
Late on a money debt? You owe legal interest from the day you're asked; no proof of loss needed.