756
Article 756
De l'effet des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre II:
De l'effet des Obligations
(On the Effect of Obligations)
Néanmoins, les revenus échus, tels que fermes, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.
Il en est de même pour les restitutions des fruits, et aux intérêts payés par un tiers au créancier en l'acquit du débiteur.
Life lesson:
Rents, leases, and annuity arrears earn their own interest from the moment you ask.