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Code Henry
The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation.
This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen.
3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
Le procès verbal de vérification énoncera la représentation des titres de créance, le domicile des créanciers et de leurs fondés de pouvoirs; il contiendra la...The verification record shall state the presentation of the proof of claims, the domicile of the creditors and their representatives; it shall contain a summary...
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Le procès verbal de vérification énoncera la représentation des titres de créance, le domicile des créanciers et de leurs fondés de pouvoirs; il contiendra la description sommaire des titres de créance, lesquels seront consultés avec les registres du failli; il exprimera que le porteur est légitime créancier de la somme par lui réclamée.
The verification record shall state the presentation of the proof of claims, the domicile of the creditors and their representatives; it shall contain a summary description of the proofs of claim, which shall be compared with the bankrupt's registers; it shall express that the holder is a legitimate creditor for the claimed amount.
Le procureur du roi pourra, suivant l'exigence des cas, demander la représentation des registres des créanciers, ou l'extrait qui en aura été fait par les...The king's prosecutor may, as circumstances require, demand the production of the creditors' registers, or the extract made from them by the local admiralty judges,...
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Le procureur du roi pourra, suivant l'exigence des cas, demander la représentation des registres des créanciers, ou l'extrait qui en aura été fait par les juges de l'amirauté du lieu, en vertu d'un compulsoire.
The king's prosecutor may, as circumstances require, demand the production of the creditors' registers, or the extract made from them by the local admiralty judges, by means of a compulsory order.
Si la créance n'est pas contestée, les agens signeront, sur chacun des titres, la déclaration suivante: Admis au passif de la faillite de ***, pour...If the claim is not contested, the agents shall sign on each proof of claim the following declaration: Admitted to the liabilities of the bankruptcy...
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Si la créance n'est pas contestée, les agens signeront, sur chacun des titres, la déclaration suivante: Admis au passif de la faillite de ***, pour la somme de... le... Et au bas de la déclaration sera mis leur visa.
If the claim is not contested, the agents shall sign on each proof of claim the following declaration: Admitted to the liabilities of the bankruptcy of ***, for the sum of... on... And at the bottom of the declaration their endorsement shall be placed.
Si la créance est contestée, elle sera renvoyée à la cour de l'amirauté, qui en décidera, après avoir entendu le procureur du roi.If the claim is contested, it shall be referred to the admiralty court, which shall decide after hearing the king's prosecutor.
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Si la créance est contestée, elle sera renvoyée à la cour de l'amirauté, qui en décidera, après avoir entendu le procureur du roi.
If the claim is contested, it shall be referred to the admiralty court, which shall decide after hearing the king's prosecutor.
À l'expiration des délais fixés pour la vérification des créances, les agens dresseront un procès verbal, contenant les noms des créanciers qui n'auront pas comparu.Upon expiration of the deadlines for claim verification, the agents shall draw up a record containing the names of creditors who did not appear.
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À l'expiration des délais fixés pour la vérification des créances, les agens dresseront un procès verbal, contenant les noms des créanciers qui n'auront pas comparu.
Upon expiration of the deadlines for claim verification, the agents shall draw up a record containing the names of creditors who did not appear.
Ce procès verbal, clos par le juge qui y aura présidé, les établira en demeure.This record, closed by the presiding judge, shall place them in default.
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Ce procès verbal, clos par le juge qui y aura présidé, les établira en demeure.
This record, closed by the presiding judge, shall place them in default.
À défaut de comparution et affirmation dans le délai prescrit par la loi, les défaillans ne seront pas compris dans les répartitions à faire. Cependant...Failing to appear and affirm within the legally prescribed period, the defaulters shall not be included in distributions to be made. However, the avenue of...
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À défaut de comparution et affirmation dans le délai prescrit par la loi, les défaillans ne seront pas compris dans les répartitions à faire. Cependant la voie de l'opposition leur sera ouverte sans qu'ils puissent prétendre aux répartitions consommées, sur lesquelles ils perdront toutes leurs prétentions, et ne pourront prétendre que sur les faits à venir.
Failing to appear and affirm within the legally prescribed period, the defaulters shall not be included in distributions to be made. However, the avenue of opposition shall remain open to them, though they may not claim past distributions, on which they lose all claims, and may only participate in future distributions.
Le débiteur malheureux ne peut cependant être déchargé des dettes contractées envers ses créanciers; mais il a droit à l'indulgence de la loi. En conséquence,...The unfortunate debtor cannot however be discharged from debts contracted toward his creditors; but he is entitled to the indulgence of the law. Accordingly, the...
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Le débiteur malheureux ne peut cependant être déchargé des dettes contractées envers ses créanciers; mais il a droit à l'indulgence de la loi. En conséquence, l'avis de la majorité des créanciers pourra être reçu, sur les moyens à prendre pour faciliter le failli dans l'acquittement de ses dettes. Bien entendu que la voix des créanciers sur lesquels la faillite aura le plus pesé, sera prépondérante, sur l'avis de ceux qui en auront été le moins lésés, le nombre de ces derniers excédât-il celui des premiers; et pour qu'il soit procédé aux recouvremens des effets ou à l'acquit des dettes, il faut que les droits des créanciers les plus lésés outrepassent la moitié du capital dû par le failli.
The unfortunate debtor cannot however be discharged from debts contracted toward his creditors; but he is entitled to the indulgence of the law. Accordingly, the opinion of the majority of creditors may be received on measures to facilitate the bankrupt in paying his debts. It being understood that the voice of creditors most affected by the bankruptcy shall prevail over those least harmed, even if the latter outnumber the former; and for recovery or debt payment to proceed, the claims of the most affected creditors must exceed half the capital owed by the bankrupt.
Les résolutions prises dans l'assemblée des créanciers, ayant été homologuées à l'amirauté sur les conclusions du procureur du roi, seront exécutées provisoirement, nonobstant toutes oppositions...Resolutions taken in the creditors' assembly, having been ratified at the admiralty on the conclusions of the king's prosecutor, shall be provisionally executed notwithstanding any...
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Les résolutions prises dans l'assemblée des créanciers, ayant été homologuées à l'amirauté sur les conclusions du procureur du roi, seront exécutées provisoirement, nonobstant toutes oppositions et appellations quelconques.
Resolutions taken in the creditors' assembly, having been ratified at the admiralty on the conclusions of the king's prosecutor, shall be provisionally executed notwithstanding any opposition or appeal whatsoever.
Dans le cas que les créanciers qui représenteront moins que moitié des sommes dues par le failli, s'opposeraient à la décision portée par ceux représentant...In the case where creditors representing less than half the sums owed by the bankrupt oppose the decision of those representing more than half, it...
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Dans le cas que les créanciers qui représenteront moins que moitié des sommes dues par le failli, s'opposeraient à la décision portée par ceux représentant plus que moitié; elle ne pourra avoir son exécution qu'après avoir été homologuée, revêtue de cette formalité. La décision sera obligatoire pour tous les créanciers.
In the case where creditors representing less than half the sums owed by the bankrupt oppose the decision of those representing more than half, it may only be executed after being ratified and bearing this formality. The decision shall be binding on all creditors.
L'article précédent ne peut déroger aux privilèges et hypothèques sur les meubles et immeubles; les privilégiés et hypothécaires conserveront leurs droits, et n'entreront, s'ils ne...The preceding article may not derogate from liens and mortgages on movable and immovable property; privileged and mortgage creditors shall retain their rights and need...
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L'article précédent ne peut déroger aux privilèges et hypothèques sur les meubles et immeubles; les privilégiés et hypothécaires conserveront leurs droits, et n'entreront, s'ils ne le veulent, dans aucune composition, à cause des sommes sur lesquelles ils auront privilèges et hypothèques.
The preceding article may not derogate from liens and mortgages on movable and immovable property; privileged and mortgage creditors shall retain their rights and need not enter into any composition regarding the sums on which they hold liens and mortgages.
L'argent comptant, le produit de la vente des effets mobiliers, des objets périssables, seront remis entre les mains de celui qui sera nommé pour cet...Cash, proceeds from the sale of movable effects and perishable goods, shall be placed in the hands of the person appointed for this purpose by...
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L'argent comptant, le produit de la vente des effets mobiliers, des objets périssables, seront remis entre les mains de celui qui sera nommé pour cet effet par les créanciers. Lequel ne pourra, sous quelque prétexte que ce soit, se dessaisir des objets plus haut désignés, sous les peines portées contre l'infidélité.
Cash, proceeds from the sale of movable effects and perishable goods, shall be placed in the hands of the person appointed for this purpose by the creditors. Who may not, under any pretext whatsoever, part with the above-designated items, under the penalties for unfaithfulness.
Ils ne pourront être demandés ni exigés par les magistrats ou fonctionnaires publics, sous peine de concussion.They may not be demanded or required by magistrates or public officials, under penalty of extortion.
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Ils ne pourront être demandés ni exigés par les magistrats ou fonctionnaires publics, sous peine de concussion.
They may not be demanded or required by magistrates or public officials, under penalty of extortion.
Au reste et enfin, il faut que le prouvé malheureux, et qui s'appelle failli, ne soit, dans aucun cas, sujet aux caprices et à la...Moreover and finally, the proven unfortunate, called the bankrupt, must in no case be subject to the whims and ill humor of creditors; he has...
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Au reste et enfin, il faut que le prouvé malheureux, et qui s'appelle failli, ne soit, dans aucun cas, sujet aux caprices et à la mauvaise humeur des créanciers; il a le droit d'être admis au bénéfice de cession, ainsi que le permettent les articles 159 et 861 du Titre XVII de la Loi civile.
Moreover and finally, the proven unfortunate, called the bankrupt, must in no case be subject to the whims and ill humor of creditors; he has the right to be admitted to the benefit of cession, as permitted by articles 159 and 861 of Title XVII of the Civil Law.
Il aura le droit de demander et d'obtenir une sentence, qui sera prononcée par la sénéchaussée, conformément aux articles 437, 438 et 439 de la...He shall have the right to request and obtain a judgment pronounced by the seneschal's court, in accordance with articles 437, 438, and 439 of...
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Il aura le droit de demander et d'obtenir une sentence, qui sera prononcée par la sénéchaussée, conformément aux articles 437, 438 et 439 de la Loi sur la Procédure civile, laquelle sentence portera littéralement qu'il a fait l'abandon de tous ses biens, énoncera qu'aucune preuve de fraude n'a été produite, et que le failli ayant satisfait à toutes les formalités prescrites par les lois ci-dessus, a livré à ses créanciers tout ce qui lui restait de ses malheurs.
He shall have the right to request and obtain a judgment pronounced by the seneschal's court, in accordance with articles 437, 438, and 439 of the Law on Civil Procedure, which judgment shall literally state that he has surrendered all his property, declare that no proof of fraud has been produced, and that the bankrupt having satisfied all formalities prescribed by the above laws, has delivered to his creditors everything that remained from his misfortunes.
La loi veut alors qu'il soit libre de sa personne et de son temps; qu'il puisse travailler librement et sans être inquiété.The law then wills that he be free in his person and his time; that he may work freely and without being disturbed.
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La loi veut alors qu'il soit libre de sa personne et de son temps; qu'il puisse travailler librement et sans être inquiété.
The law then wills that he be free in his person and his time; that he may work freely and without being disturbed.
Mais la même loi qui doit sa protection aux malheurs, veut aussi que les créanciers conservent l'espoir d'être payés un jour. En conséquence, les droits...But the same law that owes its protection to misfortune also wills that creditors retain the hope of being paid one day. Accordingly, the creditors'...
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Mais la même loi qui doit sa protection aux malheurs, veut aussi que les créanciers conservent l'espoir d'être payés un jour. En conséquence, les droits des créanciers, à l'industrie du failli, étendent leurs effets jusque sur la fortune future de ce dernier, et ne peuvent s'éteindre que par le fait du parfait payement.
But the same law that owes its protection to misfortune also wills that creditors retain the hope of being paid one day. Accordingly, the creditors' rights, to the industry of the bankrupt, extend their effects to his future fortune, and can only be extinguished by complete payment.
La banqueroute est une faillite frauduleuse, faite pour tromper les créanciers; elle doit être qualifiée crime, et poursuivie extraordinairement.Fraudulent bankruptcy is a fraudulent failure made to deceive creditors; it must be classified as a crime and prosecuted by extraordinary proceedings.
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La banqueroute est une faillite frauduleuse, faite pour tromper les créanciers; elle doit être qualifiée crime, et poursuivie extraordinairement.
Fraudulent bankruptcy is a fraudulent failure made to deceive creditors; it must be classified as a crime and prosecuted by extraordinary proceedings.
Les banqueroutiers frauduleux sont tous ceux dont la fraude est prouvée; tous ceux qui auront diverti leurs effets, supposé des créanciers, ou supposé qu'il n'était...Fraudulent bankrupts are all those whose fraud is proven; all those who have diverted their assets, fabricated creditors, or claimed that nothing was owed to...
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Les banqueroutiers frauduleux sont tous ceux dont la fraude est prouvée; tous ceux qui auront diverti leurs effets, supposé des créanciers, ou supposé qu'il n'était pas dû aux véritables.
Fraudulent bankrupts are all those whose fraud is proven; all those who have diverted their assets, fabricated creditors, or claimed that nothing was owed to real creditors.
Les banqueroutiers frauduleux sont les négocians et marchands qui n'auront pas représenté tous leurs livres et registres signés et paraphés, ainsi qu'il est prescrit par...Fraudulent bankrupts are merchants and traders who have not produced all their signed and initialed books and registers, as prescribed by article 14, Title I,...
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Les banqueroutiers frauduleux sont les négocians et marchands qui n'auront pas représenté tous leurs livres et registres signés et paraphés, ainsi qu'il est prescrit par l'article 14, Titre premier, Chapitre II.
Fraudulent bankrupts are merchants and traders who have not produced all their signed and initialed books and registers, as prescribed by article 14, Title I, Chapter II.