742
Article 742
De l'effet des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre II:
De l'effet des Obligations
(On the Effect of Obligations)
Ce qui concerne les obligations de donner ou livrer un immeuble, se trouve réglé aux Titres du Contrat de vente et des privilèges et hypothèques.
Life lesson:
Real estate delivery has its own rules — look to the titles on sales and mortgages.
Notes:
Cross-reference to Titles on Sale and Privileges/Hypothèques for immovable delivery. Cf. Code Napoléon Art. 1140.