753
Article 753
De l'effet des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre II:
De l'effet des Obligations
(On the Effect of Obligations)
Si en cas d'inexécution de la convention, il a été stipulé une somme déterminée pour dommages et intérêts, il ne peut en être alloué une plus forte, ni une moindre.
Life lesson:
When the contract sets the price of failure, the court must honor that number — no more, no less.
Notes:
Liquidated damages clause: court bound to stipulated amount. Cf. Code Napoléon Art. 1152.