Code Henry

On interprète les clauses des conventions les unes par les autres, donnant à chacune le sens qui doit nécessairement résulter de l'acte entier; dans le doute, elles seront interprétées en faveur de celui des contractans, qui est soumis à l'obligation, contre celui qui l'a stipulée.

Les conventions conçues en termes généraux ne peuvent comprendre que les choses sur lesquelles il paraît évidemment que les parties se sont proposées de contracter.

Si on a exprimé un cas, dans un contrat, pour l'explication de l'obligation, on n'est pas pour cela censé avoir voulu restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit, aux cas non exprimés.

Les conventions ne peuvent obliger que les parties contractantes, et ne produisent d'effets que contre elles; sans pouvoir nuire à un tiers, ni lui profiter, que dans le cas prévu par l'article 723 de ce titre.

Les créanciers cependant exerceront les droits et actions de leurs débiteurs, sauf ceux qui sont purement personnels; et ils pourront, même en leur nom personnel, attaquer les actes faits en fraude de leurs droits, par leur débiteur, en se renfermant, quand à ceux énoncés aux Titres des Successions et des Contrats de mariage, aux règles qui y sont prescrites.

Lorsque l'on fait dépendre l'effet d'une obligation, d'un événement futur et incertain, elle est conditionnelle; soit, que jusqu'à l'arrivée de l'événement, l'effet demeure suspendu, soit qu'il résilie l'obligation, en arrivant ou n'arrivant pas.

La condition est casuelle, quand elle dépend du hasard, et nullement du pouvoir du créancier ou du débiteur ;

Elle est potestative, lorsque l'exécution de l'obligation dépend d'un événement, que l'une ou l'autre des parties contractantes a le pouvoir de faire arriver ou d'empêcher ;

Et elle est mixte, quand elle dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties et de celle d'un tiers.

Est nulle de plein droit, toute obligation contractée avec condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi ; excepté celle de ne pas faire une chose impossible, qui ne rendra pas nulle l'obligation sous laquelle on l'a contractée.

Lorsque la condition potestative a été contractée de la part de celui qui s'oblige, l'obligation est nulle.

Les conditions doivent être accomplies par les parties contractantes, de la manière qu'elles ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elles le fussent.

Si l'obligation est contractée avec fixation du temps auquel doit arriver l'événement, qui en suspend l'effet, cette condition ne sera censée défaillie, que lorsque ce temps sera expiré, sans que l'événement ait eu lieu ; si ce temps n'est pas fixé, elle pourra toujours être accomplie, et ne sera considérée comme défaillie, qu'après la certitude que cet événement n'arrivera pas.

L'obligation contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixé, est accomplie dès l'expiration du temps, sans que l'événement soit arrivé, ou si avant le terme, il est certain qu'il n'arrivera pas ; si le temps n'est pas déterminé par la convention, elle ne peut être censée accomplie, que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas.

Si le débiteur a empêché l'accomplissement de la condition, sous laquelle il s'est obligé, elle sera considérée comme accomplie.

L'accomplissement de la condition imposée avec obligation, a un effet rétroactif ; les droits et actions sont acquis du jour où elle a été contractée ; ainsi les droits du créancier mort avant l'accomplissement, passent à son héritier.

Tous les actes conservatoires peuvent être faits par les créanciers, avant l'accomplissement de la convention.

L'obligation est contractée sous condition suspensive, lorsqu'elle dépend, ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement déjà arrivé, mais qui n'est pas encore connu des parties.

Dans le premier cas, l'obligation ne sera exécutée qu'après l'événement.

Dans le second, elle a son effet du jour où elle a été contractée.

L'obligation de livrer une chose sous condition suspensive, laisse cette chose aux risques de celui qui s'est obligé de la livrer, dans le cas de l'événement de la condition.

Si, sans la faute du débiteur, la chose est entièrement périe, l'obligation est éteinte ; et si elle s'est détériorée aussi sans sa faute, le créancier aura le choix, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix ; mais si elle était détériorée par la faute du débiteur, le créancier aurait alors le droit de résoudre l'obligation, ou d'exiger cette chose dans l'état qu'elle se trouve, avec des dommages et intérêts.

Une condition est résolutoire, lorsque son accomplissement opère la révocation de l'obligation, et remet les choses au même état qu'avant.

Cette condition ne peut suspendre l'exécution de l'obligation ; le créancier est seulement obligé de restituer ce qu'il a reçu, si le cas prévu arrive, et que l'obligation soit révoquée.

Dans les contrats où les contractans s'obligent réciproquement, la condition résolutoire est toujours sous-entendue, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfait pas à son engagement. Le contrat, dans ce cas, n'est pas résolu de plein droit; la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, peut à son choix contraindre l'autre à l'exécution de la convention, quand elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement dont il retarde seulement l'exécution.