747
Article 747
De l'effet des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre II:
De l'effet des Obligations
(On the Effect of Obligations)
Le débiteur doit les dommages et intérêts, lorsqu'après sommation, il n'a pas rempli son obligation, ou si la chose qu'il s'est obligé de donner ou faire, ne pouvait être donnée ou faite, que dans un certain temps qu'il a laissé passer.
Life lesson:
Miss the deadline after being formally asked, and you owe damages.
Notes:
Damages due after sommation or expiry of time-bound obligation. Cf. Code Napoléon Art. 1146.