214
Article 214
De la Tutelle
Titre IX:
De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
(On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre II:
De la Tutelle
(On Guardianship)
Les contestations sur les comptes de tutelle seront poursuivies et jugées comme les autres matières civiles.
Life lesson:
Guardianship disputes go to civil court; no special tribunal, no abbreviated process.