Code Henry

Si le prévenu est agriculteur d'une habitation, l'huissier s'adressera au propriétaire, au fermier ou au gérant; à l'effet de faire appeler le prévenu, et lui notifier l'expédition.

Tous les soirs, les propriétaires, fermiers ou gérants, sont tenus de faire faire la prière aux agriculteurs, et les inviteront d'assister, les dimanches et fêtes, aux prières publiques, dans leur paroisse.

Les extraits d'actes revêtus des formalités précitées, feront foi en justice jusqu'à inscription de faux.

Les intérêts provenant d'affaires commerciales, ne courront que du jour où le porteur du titre aura dûment obtenu sentence, à moins qu'il n'y ait entre les contractans des conventions particulières et écrites.

Tout bâtiment pris par les bâtimens de guerre du roi ou par les bâtimens armés en course, repris par les ennemis, et une troisième fois repris par les bâtimens du roi ou armés en course, deviendra la propriété du dernier preneur.

L'appel des jugemens qui ne sont pas définitifs, ne sera pas admis; leur exécution ne préjudicie pas aux parties.

La peine encourue par celui dont l'animal qu'il conduit, ou sa voiture ou monture, aura blessé quelqu'un, sera d'être condamné, suivant les circonstances, à une amende de vingt-cinq à cinquante gourdes, et à une détention d'un à quatre mois au ban du roi; sauf à prendre la voie criminelle, si le cas y échet.

Si le prévenu est absent de l'habitation, l'huissier notifiera et laissera l'expédition au propriétaire, au fermier ou au gérant auquel il aura parlé; et celui-ci sera tenu, au retour du prévenu, de lui intimer l'ordre d'obéir à justice, dans le délai fixé par l'ordonnance du juge.

Les propriétaires, fermiers, gérants et conducteurs des habitations, sont tenus de veiller à ce que les places à vivres distribuées aux agriculteurs, soient toujours bien entretenues ; dans le cas contraire, ils obligeront les agriculteurs de le faire dans leurs heures.

Le procureur du roi est tenu de vérifier l'état des registres à l'époque du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès verbal sommaire de cette opération, et dénoncera les contraventions ou délits commis par les lieutenans de juge, et requerra contre eux les peines ci-après portées.

L'intérêt des intérêts ne pourra être pris, sous aucun prétexte, par les négocians, marchands, et autres.

Il est expressément défendu à tous chefs, matelots, soldats, de couler à fond les bâtimens capturés; de débarquer les prisonniers dans des îles désertes ou côtes éloignées pour celer la prise, sous peine de se voir exposés à perdre la vie.

Si la demande de la mise en cause d'un garant, n'est pas faite par le défendeur à la première comparution, on procédera sans y avoir égard, au jugement du principal, sauf à décider séparément sur la garantie; la citation donnée au garant est libellée, sans signification du jugement.

Tous coupables de conspirations et complots qui tendraient à troubler le royaume par une guerre civile, ou à armer les citoyens contre l'autorité légitime, ceux qui auraient des intelligences avec les ennemis, ainsi que les coupables de conspirations ou attentats contre la personne sacrée du roi, de la reine, du prince royal, et des princesses royales, seront punis de mort, leurs biens confisqués, et leurs familles flétries et déshonorées. Subiront la même peine, tous complices et adhérens, ainsi que ceux qui ayant eu connaissance de ces crimes, n'en auront pas fait connaître les auteurs.

Le délai ne pourra être moindre de vingt-quatre heures, si le prévenu réside à trois lieues de distance, et de quarante-huit heures, s'il réside à plus de trois lieues, à peine de nullité; tant de l'ordonnance de comparution que du jugement qui serait rendu par défaut. Cependant dans les cas urgens, le juge pourra abréger les délais, et ordonner que les parties comparaîtront dans le jour et à heure indiquée.

Les agriculteurs ne pourront s'absenter de leurs habitations les jours de travail, sans se munir d'un permis du lieutenant de roi du lieu, que le gérant ou conducteur doit leur procurer.

Tout faux, toute altération dans les actes de l'état civil, toute contravention aux dispositions de la présente loi seront punis d'une amende de deux cens gourdes, qui sera versée dans la caisse des octrois, sans préjudice aux dommages et intérêts des parties, s'il y a lieu, et aux peines portées aux lois pénales.

Le prêt sur gage est défendu, sous peine de restitution des gages, sans laisser au prêteur aucuns droits d'indemnités, ni privilèges sur lesdits gages ; à moins cependant que le prêt sur gage soit constaté par un acte par-devant notaire ou sous seing privé, qui énoncera la somme prêtée et les effets quelconques mis en gages, ainsi que le prescrit l'article 1410, Titre XXXI de la Loi civile.

Il leur est pareillement et expressément défendu d'écarter aucun des effets de la prise, soit en les recelant à bord de leur bâtiment, soit en les déchargeant furtivement en quelqu'endroit que ce soit, sous peine de perdre leur droit sur la prise, et de subir une punition corporelle.

Dans le cas que les parties soient contraires sur les faits, et que le juge trouve la vérification par témoins nécessaire, il l'ordonne, et en fixe précisément l'objet.