Code Henry

Le tuteur, élu par le père ou la mère, a la faculté de refuser la tutelle, à moins qu'il ne soit compris dans la classe des personnes auxquelles le conseil de famille, à défaut de l'élection spéciale, paternelle ou maternelle, eût pu déférer cette charge.

Lorsqu'un enfant mineur orphelin se trouvera sans tuteur, il y sera pourvu par un conseil de famille convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence des parens du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées, soit d'office, et à la poursuite du sénéchal, du procureur du roi ou du lieutenant de juge dans le ressort duquel est établi le domicile du mineur ; il sera loisible à tout individu de dénoncer à ces magistrats les motifs qui nécessiteront la nomination d'un tuteur.

Six parens ou alliés pris tant dans la paroisse où la tutelle sera ouverte, que dans les endroits qui en seront les moins distans, et extraits moitié du côté paternel, et moitié du côté maternel, et toujours en suivant dans chaque ligne, l'ordre de proximité, composeront la constitution du conseil, qui sera présidé par le sénéchal ou le lieutenant de juge. La qualité de parent aura la préférence sur celle de l'allié au même degré, et entre parens, aux mêmes degrés, le plus âgé sera préféré au plus jeune.

Dans la limitation du nombre déterminé en l'article précédent, ne sont point compris les frères germains du mineur et les maris des sœurs germaines ; qu'ils soient au nombre de six, ou qu'ils excèdent ce nombre, ils seront tous membres du conseil de famille, et seuls le composeront ; et s'ils étaient au-dessous de ce nombre, la convocation des autres parens n'aura lieu que pour compléter le conseil.

Si les parens ou alliés de l'une ou l'autre ligne se trouvent en nombre insuffisant sur les lieux ou dans les distances les plus rapprochées, le sénéchal ou le lieutenant de juge convoquera des parens ou alliés domiciliés à des distances plus éloignées, ou appellera des citoyens résidans dans la paroisse immédiatement reconnus pour avoir entretenu des rapports d'amitié et des relations habituelles avec le père ou la mère du mineur.

Quand bien même il y aurait sur les lieux un nombre suffisant de parens ou alliés, le lieutenant de juge aura la faculté de permettre de citer des parens ou alliés plus proches en degrés, à quelque distance que se trouve le domicile de ces derniers, de manière cependant à ne point outrepasser le nombre fixé par les articles précédens.

Le sénéchal ou le lieutenant de juge réglera, à jour fixe, le délai pour comparaître, qui sera calculé de telle sorte, qu'il y ait toujours entre la citation notifiée et le jour désigné pour la réunion du conseil, un intervalle qui ne pourra être moins de trois jours, bien entendu lorsque les parties citées résident dans la commune ou dans la distance de dix lieues ; mais pour celles qui seront résidantes au-delà de la proportion sus désignée, le délai sera augmenté d'un jour pour cinq lieues.

Les parens, alliés ou amis ainsi convoqués, se rendront, en personnes, ou se feront représenter par un procureur spécial. Le droit de représenter plusieurs n'est pas donné à la seule personne d'un mandataire.

Une amende qui ne pourra être au-dessous de la somme de quarante gourdes, sera prononcée sans appel, par le lieutenant de juge, contre tout parent, allié ou ami cité dans les formes prescrites, et qui n'aura pas comparu, à moins qu'il ne produise une excuse plausible et légitime.

En cas d'excuse suffisante, l'ajournement ou la prorogation de l'assemblée pourra être décidé par le sénéchal ou le lieutenant de juge, selon qu'il conviendra d'attendre le membre absent, ou de le remplacer. Même procédé sera employé par ces magistrats en tout autre cas où l'intérêt du mineur aura paru l'exiger.

Le lieu des séances de cette assemblée sera établi de plein droit chez le sénéchal ou le lieutenant de juge, à moins qu'un autre local n'ait été assigné par ces magistrats. Pour que cette assemblée soit compétente à délibérer, il faut qu'elle réunisse, en son sein, les trois quarts au moins de ses membres convoqués.

Tout conseil de famille est présidé par le sénéchal ou le lieutenant de juge, qui y a voix délibérative, et dont le suffrage, en cas de partage, est prépondérant.

La tutelle est une charge purement personnelle, en conséquence, le tuteur ne peut la transmettre à ses héritiers ; seulement ces derniers sont responsables de la gestion du premier ; et s'ils ont atteint l'âge de majorité, ils seront tenus de la continuer jusqu'à ce qu'un nouveau tuteur ait été nommé.

Le conseil de famille est tenu de nommer un subrogé tuteur dans quelque tutelle que ce soit. Les devoirs de ce subrogé tuteur sont de défendre les intérêts du mineur, toutes les fois qu'ils se trouveront en opposition avec ceux du tuteur.

Le père ou la mère, tuteur naturel de leurs enfans, ou celui que l'un d'eux aura choisi pour le remplacer, est tenu, avant de commencer ses fonctions, de faire procéder par le conseil de famille à la nomination d'un subrogé tuteur, à peine, s'il y a eu fraude de la part du tuteur, d'être condamné aux indemnités envers le mineur, et même d'être déchu de la tutelle par le conseil de famille.

Le conseil de famille dans les tutelles, autres que celles de l'article précédent, est tenu, immédiatement après la nomination du tuteur, et sans désemparer, de nommer le subrogé tuteur ; lequel, excepté le cas de frères germains, ne pourra être pris dans la même ligne que celle du tuteur. Le tuteur ne sera point admis à donner sa voix, à la nomination du subrogé tuteur, ni à provoquer sa destitution.

La convocation du conseil de famille pour nommer un nouveau tuteur, est de rigueur dans le cas que la tutelle devînt vacante ou qu'elle fût abandonnée ; elle doit être provoquée par le subrogé tuteur, sous peine de dommages et intérêts envers le mineur ; parce que la seule qualité de subrogé tuteur, dans aucun cas, n'autorise de plein droit à remplacer un tuteur.

Les fonctions de subrogé tuteur et celles du tuteur commencent conjointement et cessent à la même époque ; ainsi les dispositions énoncées dans les deux sections suivantes, sont communes à l'un et à l'autre.

Sont dispensés de la tutelle : 1°. Les militaires en activité de service ; 2°. Tous les fonctionnaires publics employés dans une autre province que celle où ils pouvaient être nommés tuteurs. Cependant s'ils acceptent cette charge, ils ne pourront plus s'en démettre pour cette cause, à moins qu'ils n'ayent été nommés aux emplois qui leur donnent le droit des dispenses, postérieurement à leur nomination à la tutelle. Dans ce cas, s'ils ont commencé à administrer les biens du mineur, ils pourront convoquer, dans les deux mois, le conseil de famille, pour qu'il pourvoie à leur remplacement.

Tout individu qui n'est ni parent, ni allié du mineur, aura le droit de refuser la tutelle, si toutefois il se trouve des parens et alliés en état de la gérer dans l'arrondissement de dix lieues de l'endroit où se sera faite la nomination.