212
Article 212
De la Tutelle
Titre IX:
De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
(On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre II:
De la Tutelle
(On Guardianship)
Le tuteur ne pourra faire aucun traité avec le mineur devenu majeur, qu'après dix jours au moins de la reddition de compte détaillé de sa gestion, de la remise des pièces justificatives, constatée par le récépissé de son pupille, à peine de nullité.
Life lesson:
Ten days must pass between the accounting and any deal. The former ward must have time to read, understand, and decide freely.