Code Henry

Les pères et mères, et autres ascendans, ont la faculté de faire, par actes entre-vifs ou testamentaires, suivant les formes, conditions et règles pour les donations entre-vifs, et testamens, la distribution et le partage de leurs biens entre leurs enfans et descendans. Par actes entre-vifs, il ne pourront comprendre dans le partage que leurs biens présens seulement.

S'il existe au jour du décès d'un ascendant, des biens non compris dans le partage et la distribution qu'il a faits entre ses enfans, les enfans feront procéder, conformément à la loi, au partage additionnel desdits biens entre eux.

Si les enfans existans à l'époque du décès de l'ascendant, et les descendans des enfans prédécédés n'avaient pas, tous et un chacun, reçu une part dans le partage des biens, fait par l'ascendant, ce partage sera nul entièrement; et les enfans ou descendans qui n'auraient point eu de part, ou ceux qui en auraient reçu pourront demander un nouveau partage dans les formes que la loi détermine.

Lorsqu'il y aura lésion de plus du quart, le partage fait par l'ascendant pourra être attaqué; de même que, lorsque par le partage et les dispositions par préciput, il résultera, en faveur de l'un des enfans, un avantage plus grand que celui permis par la loi.

Si, pour l'une des causes ci-dessus prévues, le partage fait par l'ascendant est attaqué, les frais de l'estimation des biens seront provisoirement avancés par l'enfant attaquant et demandeur, qui les supportera en définitif, ainsi que les dépens, s'il n'est point fondé dans sa réclamation.

Les règles générales prescrites pour les donations entre-vifs, seront observées pour les donations entre-vifs des biens présens, quoique faites par contrats de mariage aux époux, ou à l'un d'eux. Ces donations ne pourront être faites en faveur des enfans à naître, que dans les cas prévus au Chapitre V, ci-dessus.

Par contrat de mariage, il pourra être fait, soit par les pères et mères, soit par les autres ascendans, soit par les parens collatéraux, et même par des étrangers, donation de tout ou partie des biens qu'ils laisseront à leur décès, tant en faveur des époux que des enfans à naître, du mariage, dans le cas de survie du donateur à l'époux donataire; et dans ledit cas de survie du donateur, la donation, si elle n'était qu'en faveur des époux ou de l'un d'eux seulement, sera toujours censée faite aussi en faveur des enfans et descendans qui naîtront du mariage.

Les donations entre-vifs, par contrat de mariage, seront irrévocables; c'est-à-dire que le donateur ne pourra plus, à titre gratuit, faire de nouvelles dispositions des biens compris dans la donation, que pour sommes modiques seulement à titre rémunératoire ou autrement.

La donation, par contrat de mariage, pourra comprendre les biens présens et ceux à venir, en tout ou en partie; mais alors il sera joint à l'acte de donation, un état des dettes et charges existantes sur les biens du donateur, à l'époque de la donation. Lors du décès du donateur, il sera loisible au donataire de n'accepter et de ne recueillir que les biens présens seulement, en renonçant aux biens à venir; et il ne sera tenu qu'aux dettes et charges portées sur l'état annexé à la donation.

Dans le cas que l'état des dettes et charges du donateur, n'ait pas été joint à l'acte portant donation de ses biens présens et à venir, le donataire sera tenu d'opter entre l'acceptation de la donation, ou sa répudiation pour tous les biens compris. S'il accepte la donation, sa réclamation embrassera tous les biens qui se trouveront existans et appartenir au donateur, au moment de son décès; et toutes les dettes et charges de la succession seront supportées alors et acquittées par le donataire.

Si la donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfans à naître du mariage, est faite par quelque personne que ce soit, à la charge d'acquitter indistinctement toutes les dettes de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions indéterminées, dont l'exécution dépendrait de la volonté du donateur; le donataire, s'il ne préfère renoncer à la donation, est obligé de payer les dettes du donateur, quoique l'état détaillé des dettes n'ait pas été annexé à l'acte de donation, et d'en remplir généralement toutes les conditions, quoiqu'aucune n'y ait été positivement déterminée.

Dans le cas que, par contrat de mariage, le donateur se soit réservé la libre disposition d'un effet compris dans la donation de ses biens présens, ou d'une somme quelconque imputable sur lesdits biens, et que le donateur vienne à décéder sans avoir fait de disposition y relative, alors l'effet ou la somme réservés, seront censés faire partie des biens donnés, et appartenir au donataire ou à ses héritiers.

Le défaut d'acceptation ne pourra servir de prétexte, ni être un motif fondé, pour attaquer et faire prononcer la nullité d'une donation, faite par contrat de mariage.

Toute donation faite en faveur de mariage, ne pourra avoir d'effet que dans le cas de la conclusion du mariage.

Les donations faites à l'un des époux dans le sens des articles 686, 687 et 688 ci-dessus, seront sans effet dans le cas de survie du donateur au donataire et à sa descendance.

Lors de l'ouverture de la succession du donateur, les donations qu'il aurait faites à des époux par contrat de mariage, pourront être réduites à la portion des biens dont la disposition lui est permise en conformité de la loi.

Les donations, par contrat de mariage, pourront être mutuelles ou réciproques entre les époux, ou relatives ou simples de l'un à l'autre, et aussi étendues qu'il leur plaira, sauf les modifications qui vont être ci-après expliquées.

Ne sera point censé faite sous la condition de survie du donataire, la donation entre-vifs de biens présens, si cette condition n'est formellement exprimée au contrat de mariage des époux; et les règles et formes établies pour les donations entre-vifs, en général, seront suivies en tout point, pour les donations entre époux par contrat de mariage.

A l'égard des donations des biens à venir, ou des biens présens et à venir, entre époux, par contrat de mariage, soit simples, soit mutuelles ou réciproques, elles seront sujettes aux formes prescrites par le chapitre précédent, et qui régissent les donations des biens à venir faites par un tiers; à la différence seulement que celles entre époux seront transmissibles aux enfans issus de leur mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.

L'un des époux pourra, en faveur de l'autre, soit par le contrat de mariage, soit pendant le mariage; et dans le cas de décès sans enfant ni descendant, disposer en propriété de tout ce dont la loi lui permet la disposition au profit d'un étranger, et en outre de l'usufruit de toute la portion que la loi réserve à ses héritiers. Et dans le cas où l'époux donateur laisserait enfant ou descendant, il ne pourra disposer, en faveur de l'époux survivant, que d'un quart, en propriété, et d'un autre quart en usufruit de la portion disponible au profit d'un étranger, ou de la moitié de tous ses biens, en usufruit seulement.