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Code Henry
The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation.
This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen.
3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
3,004 articles in the Code Henry
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62
Article 62Commercial Law · Des Lettres de change et Billets à ordre
Commercial Law
Les obligés à une lettre de change ou à un billet à ordre, pourront y être contraints par corps, conformément à l'article 11 du chapitre...Those obligated on a bill of exchange or promissory note may be imprisoned for debt, in accordance with article 11 of the first chapter.
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Les obligés à une lettre de change ou à un billet à ordre, pourront y être contraints par corps, conformément à l'article 11 du chapitre premier.
Those obligated on a bill of exchange or promissory note may be imprisoned for debt, in accordance with article 11 of the first chapter.
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Article 63Commercial Law · Des Lettres de change et Billets à ordre
Commercial Law
Le porteur d'une lettre de change pourra, avec la permission du juge de l'amirauté, faire une saisie conservatoire sur le mobilier du tireur, accepteur, et...The holder of a bill of exchange may, with the admiralty judge's permission, make a conservatory seizure on the movables of the drawer, acceptor, and...
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Le porteur d'une lettre de change pourra, avec la permission du juge de l'amirauté, faire une saisie conservatoire sur le mobilier du tireur, accepteur, et endosseurs, lors même que l'accepteur aurait accepté, et à plus forte raison s'il ne l'a pas fait.
The holder of a bill of exchange may, with the admiralty judge's permission, make a conservatory seizure on the movables of the drawer, acceptor, and endorsers, even if the acceptor has accepted, and all the more so if he has not.
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64
Article 64Commercial Law · Des Lettres de change et Billets à ordre
Commercial Law
Dans le cas de protêt, la lettre de change ou billet à ordre pourra être accepté par un autre que par celui sur lequel il...In case of protest, the bill may be accepted by someone other than the drawee, for the honor of the drawer; and that person then...
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Dans le cas de protêt, la lettre de change ou billet à ordre pourra être accepté par un autre que par celui sur lequel il ou elle a été tiré, pour l'honneur du tireur ; et alors il rentrera dans tous les droits du porteur.
In case of protest, the bill may be accepted by someone other than the drawee, for the honor of the drawer; and that person then acquires all the rights of the holder.
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Article 65Commercial Law · Des Lettres de change et Billets à ordre
Commercial Law
Le payement d'une lettre de change ou billet qui se trouvera perdu, et qui ne portera pas le mot à ordre ou au porteur, pourra...Payment of a lost bill not bearing the words 'to order' or 'to bearer' may be pursued by the person to whom it was issued,...
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Le payement d'une lettre de change ou billet qui se trouvera perdu, et qui ne portera pas le mot à ordre ou au porteur, pourra être poursuivi par le particulier auquel il ou elle aura été consenti ou consentie, sans être tenu de fournir caution ; et ce, en vertu d'une seconde lettre, qui portera le mot par ampliation, ce qui annulle la première tirée.
Payment of a lost bill not bearing the words 'to order' or 'to bearer' may be pursued by the person to whom it was issued, without being required to provide surety; and this by virtue of a second bill bearing the word 'by ampliation,' which annuls the first.
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Article 66Commercial Law · Des Lettres de change et Billets à ordre
Commercial Law
Mais si la lettre perdue se trouve payable au porteur ou à ordre, le payement ne pourra en être fait qu'en vertu du jugement de...But if the lost bill is payable to bearer or to order, payment may only be made by virtue of an admiralty judgment, and the...
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Mais si la lettre perdue se trouve payable au porteur ou à ordre, le payement ne pourra en être fait qu'en vertu du jugement de l'amirauté, et encore faudra-t-il que celui qui en touchera le montant, fournisse à celui qui le lui payera, bonne et valable caution. Cependant celui qui aura perdu une lettre de change ou billet à ordre, sera tenu de faire immédiatement sa déclaration au greffe de l'amirauté le plus prochain.
But if the lost bill is payable to bearer or to order, payment may only be made by virtue of an admiralty judgment, and the person collecting must provide the payer with good and valid surety. However, the person who lost a bill of exchange or promissory note must immediately declare the loss at the nearest admiralty clerk's office.
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67
Article 67Commercial Law · Des Lettres de change et Billets à ordre
Commercial Law
Après cinq années écoulées, on ne pourra plus réclamer le payement d'une lettre de change ou billet à ordre, si dans le temps les poursuites...After five years, payment of a bill of exchange or promissory note may no longer be claimed if in that time the necessary proceedings were...
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Après cinq années écoulées, on ne pourra plus réclamer le payement d'une lettre de change ou billet à ordre, si dans le temps les poursuites nécessaires n'ont pas été faites et les formalités préliminaires parfaitement remplies.
After five years, payment of a bill of exchange or promissory note may no longer be claimed if in that time the necessary proceedings were not commenced and preliminary formalities perfectly fulfilled.
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68
Article 68Commercial Law · Des Lettres de change et Billets à ordre
Commercial Law
On pourra exiger, cependant, le serment du tireur et héritiers, à l'effet de savoir si la lettre a été acquittée.The oath of the drawer and heirs may nevertheless be required, to determine whether the bill has been paid.
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On pourra exiger, cependant, le serment du tireur et héritiers, à l'effet de savoir si la lettre a été acquittée.
The oath of the drawer and heirs may nevertheless be required, to determine whether the bill has been paid.
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69
Article 69Commercial Law · Des Lettres de change et Billets à ordre
Commercial Law
Le protêt, faute d'acceptation ou de payement, sera fait par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins, ou par un huissier et deux...Protest for non-acceptance or non-payment shall be made by two notaries, or by one notary and two witnesses, or by one bailiff and two witnesses.
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Le protêt, faute d'acceptation ou de payement, sera fait par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins, ou par un huissier et deux témoins.
Protest for non-acceptance or non-payment shall be made by two notaries, or by one notary and two witnesses, or by one bailiff and two witnesses.
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Article 70Commercial Law · Des Lettres de change et Billets à ordre
Commercial Law
L'acte de protêt doit contenir la copie littérale de la lettre de change ou billet à ordre, y compris le nom de l'accepteur et des...The protest deed must contain a literal copy of the bill of exchange or promissory note, including the name of the acceptor and endorsers. The...
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L'acte de protêt doit contenir la copie littérale de la lettre de change ou billet à ordre, y compris le nom de l'accepteur et des endosseurs. Le protêt contiendra les motifs clairement expliqués des raisons qui ont amenées le refus d'acceptation, le domicile de la personne indiquée par la lettre de change ou billet à ordre.
The protest deed must contain a literal copy of the bill of exchange or promissory note, including the name of the acceptor and endorsers. The protest shall contain clearly explained reasons for the refusal of acceptance, and the domicile of the person indicated by the bill.
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Article 71Commercial Law · Des Lettres de change et Billets à ordre
Commercial Law
Le protêt ne peut être suppléé par aucun acte que pourrait faire le porteur, hors le cas prévus par les articles 65 et 66, touchant...The protest may not be replaced by any act the holder might make, except in the cases provided by articles 65 and 66 concerning the...
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Le protêt ne peut être suppléé par aucun acte que pourrait faire le porteur, hors le cas prévus par les articles 65 et 66, touchant la perte de la lettre de change.
The protest may not be replaced by any act the holder might make, except in the cases provided by articles 65 and 66 concerning the loss of a bill of exchange.
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Article 72Commercial Law · Des Lettres de change et Billets à ordre
Commercial Law
Les notaires et les huissiers seront tenus, à peine de destitution, dépens, dommages et intérêts, de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire...Notaries and bailiffs shall be required, on penalty of dismissal, costs, and damages, to leave an exact copy of protests and to record them in...
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Les notaires et les huissiers seront tenus, à peine de destitution, dépens, dommages et intérêts, de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire en entier sur un registre-journal particulier, coté et paraphé.
Notaries and bailiffs shall be required, on penalty of dismissal, costs, and damages, to leave an exact copy of protests and to record them in full in a special daily register, numbered and initialed.
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Article 73Commercial Law · Des Privilèges sur les Navires
Commercial Law
Tous navires et bâtimens de mer sont déclarés meubles; ils sont cependant particulièrement affectés au payement du vendeur et gages des équipages, des fournisseurs, des...All ships and seagoing vessels are declared to be movable property; they are however particularly subject to payment of the seller and crew wages, suppliers,...
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Tous navires et bâtimens de mer sont déclarés meubles; ils sont cependant particulièrement affectés au payement du vendeur et gages des équipages, des fournisseurs, des droits de pilotage, tonnage, cale, magasinage, des ouvriers qui auront travaillé à leur réparation, pour les sommes empruntées par le capitaine pour faire son expédition, pour les dommages et intérêts dus aux fréteurs; et enfin pour les frais de justice qui pourront être relatifs à leur vente.
All ships and seagoing vessels are declared to be movable property; they are however particularly subject to payment of the seller and crew wages, suppliers, pilotage fees, tonnage, dry dock, warehousing, workers who have worked on their repair, sums borrowed by the captain for his expedition, damages owed to shippers; and finally court costs relating to their sale.
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Article 74Commercial Law · Des Privilèges sur les Navires
Commercial Law
Les frais de justice, tonnage, pilotage, cale, magasinage, seront fixés par les cours auxquelles la compétence leur a été affectée.Court costs, tonnage, pilotage, dry dock, and warehousing fees shall be fixed by the courts to which jurisdiction has been assigned.
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Les frais de justice, tonnage, pilotage, cale, magasinage, seront fixés par les cours auxquelles la compétence leur a été affectée.
Court costs, tonnage, pilotage, dry dock, and warehousing fees shall be fixed by the courts to which jurisdiction has been assigned.
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Article 75Commercial Law · Des Privilèges sur les Navires
Commercial Law
Tous les droits sont éteints, du moment qu'il sera prouvé qu'une vente libre et volontaire aura été constatée par les déclarations, publications et affiches, et...All liens are extinguished once it is proven that a free and voluntary sale has been established by declarations, publications and notices, and that the...
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Tous les droits sont éteints, du moment qu'il sera prouvé qu'une vente libre et volontaire aura été constatée par les déclarations, publications et affiches, et que le nouvel acquéreur aura fait naviguer ledit bâtiment un voyage complet, c'est-à-dire, que depuis sa vente ledit bâtiment aura touché dans deux ports du royaume, et que trente jours se seront écoulés à partir de sa rentrée dans ledit port.
All liens are extinguished once it is proven that a free and voluntary sale has been established by declarations, publications and notices, and that the new buyer has sailed the vessel on a complete voyage, that is, since its sale the vessel has called at two ports of the kingdom, and thirty days have elapsed since its return to said port.
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Article 76Commercial Law · Des Privilèges sur les Navires
Commercial Law
S'il ne sortait pas du port dans lequel il a été acheté, la loi veut, pour que la vente soit bonne et valable, que toutes...If the vessel does not leave the port in which it was purchased, the law requires, for the sale to be good and valid, that...
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S'il ne sortait pas du port dans lequel il a été acheté, la loi veut, pour que la vente soit bonne et valable, que toutes les formalités prescrites par l'article précédent ayent été remplies, et que soixante jours se soient écoulés depuis la vente.
If the vessel does not leave the port in which it was purchased, the law requires, for the sale to be good and valid, that all formalities prescribed by the preceding article have been fulfilled, and that sixty days have elapsed since the sale.
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Article 77Commercial Law · Des Privilèges sur les Navires
Commercial Law
Si le bâtiment est en voyage, et qu'une vente en soit faite, elle ne peut jamais compromettre les droits des créanciers, qui pourront toujours poursuivre...If the vessel is on a voyage and a sale is made, it can never compromise the rights of creditors, who may always pursue the...
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Si le bâtiment est en voyage, et qu'une vente en soit faite, elle ne peut jamais compromettre les droits des créanciers, qui pourront toujours poursuivre la vente en nullité, et même comme frauduleuse.
If the vessel is on a voyage and a sale is made, it can never compromise the rights of creditors, who may always pursue the nullification of the sale, and even as fraudulent.
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Article 78Commercial Law · De la Saisie des Bâtimens de mer
Commercial Law
Tout bâtiment de mer pourra être saisi et vendu par autorité de justice, à la demande des créanciers; mais la saisie ne pourra en être...Any seagoing vessel may be seized and sold by judicial authority, at the request of creditors; but the seizure may only be made twenty-four hours...
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Tout bâtiment de mer pourra être saisi et vendu par autorité de justice, à la demande des créanciers; mais la saisie ne pourra en être faite que vingt-quatre heures après la sommation de payer, faite à la personne ou à domicile.
Any seagoing vessel may be seized and sold by judicial authority, at the request of creditors; but the seizure may only be made twenty-four hours after the demand for payment, served in person or at domicile.
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Article 79Commercial Law · De la Saisie des Bâtimens de mer
Commercial Law
Le commandement de payer se fera au propriétaire du bâtiment saisi, au capitaine ou à leur chargé de pouvoirs. Il pourra être fait au capitaine...The order to pay shall be made to the owner of the seized vessel, to the captain, or to their authorized representative. It may be...
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Le commandement de payer se fera au propriétaire du bâtiment saisi, au capitaine ou à leur chargé de pouvoirs. Il pourra être fait au capitaine dans les cas relatifs à l'article 73, qui établit les droits des créanciers privilégiés et hypothécaires.
The order to pay shall be made to the owner of the seized vessel, to the captain, or to their authorized representative. It may be made to the captain in cases relating to article 73, which establishes the rights of privileged and mortgage creditors.
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Article 80Commercial Law · De la Saisie des Bâtimens de mer
Commercial Law
L'huissier énoncera dans le procès verbal, les noms, surnoms, et la demeure du créancier pour lequel il agit; le titre en vertu duquel il agit;...The bailiff shall state in the official record: the names, surnames, and residence of the creditor for whom he acts; the title under which he...
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L'huissier énoncera dans le procès verbal, les noms, surnoms, et la demeure du créancier pour lequel il agit; le titre en vertu duquel il agit; la somme dont il poursuit le payement; l'élection de domicile faite par le créancier poursuivant dans le lieu où siège la cour devant laquelle il doit poursuivre la vente; le lieu dans lequel le bâtiment saisi est amarré; les noms du capitaine et des propriétaires; le nom et l'espèce du bâtiment saisi; il fait la description des chaloupes, canots, armes, agrès, ustensiles en dépendant; il établit un gardien à son bord.
The bailiff shall state in the official record: the names, surnames, and residence of the creditor for whom he acts; the title under which he acts; the sum for which he pursues payment; the election of domicile made by the pursuing creditor in the place where the court sits before which he must pursue the sale; the place where the seized vessel is moored; the names of the captain and owners; the name and type of the vessel seized; he describes the ship's boats, canoes, arms, rigging, and dependent equipment; he establishes a guardian on board.
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81
Article 81Commercial Law · De la Saisie des Bâtimens de mer
Commercial Law
Si le propriétaire est étranger, et hors du royaume d'Hayti, les sommations sont données ainsi qu'il est prescrit par la Loi sur la Procédure civile,...If the owner is a foreigner, and outside the kingdom of Hayti, summonses are served as prescribed by the Law on Civil Procedure, article 39.
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Si le propriétaire est étranger, et hors du royaume d'Hayti, les sommations sont données ainsi qu'il est prescrit par la Loi sur la Procédure civile, article 39.
If the owner is a foreigner, and outside the kingdom of Hayti, summonses are served as prescribed by the Law on Civil Procedure, article 39.