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Code Henry
The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation.
This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen.
3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
Les droits du trésor et des domaines de l'état, seront préférés à toute autre créance.The rights of the treasury and state domains shall be preferred over all other claims.
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Les droits du trésor et des domaines de l'état, seront préférés à toute autre créance.
The rights of the treasury and state domains shall be preferred over all other claims.
Il n'y aura de privilégiés sur la généralité des meubles, que les créances ci-après détaillées ; et le privilège s'exercera dans l'ordre suivant : 1°....Only the following claims shall be privileged over all movables, and the privilege shall be exercised in the following order: 1st. Court costs; 2nd. Funeral...
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Il n'y aura de privilégiés sur la généralité des meubles, que les créances ci-après détaillées ; et le privilège s'exercera dans l'ordre suivant : 1°. Les frais de justice ; 2°. Les frais funéraires ; 3°. Les frais de la dernière maladie, de quelque espèce qu'ils soient, concurremment entre tous ceux à qui ils sont dûs ; 4°. Les salaires ou gages des gens de service pour l'année échue, et pour ce qui sera dû sur l'année courante ; 5°. Pour les six derniers mois de fournitures de subsistance, faites au débiteur et à sa famille, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres ; et pour celles faites par les maîtres de pension et marchands en gros, pendant la dernière année seulement.
Only the following claims shall be privileged over all movables, and the privilege shall be exercised in the following order: 1st. Court costs; 2nd. Funeral expenses; 3rd. Costs of the last illness, of whatever kind, concurrently among all to whom they are owed; 4th. Wages of domestic servants for the past year and the current year; 5th. For the last six months of subsistence supplies furnished to the debtor and his family by retail merchants such as bakers, butchers, and others; and for those furnished by boarding house keepers and wholesale merchants for the last year only.
Les privilèges sur certains meubles sont les créances suivantes : 1°. Les fermages et loyers des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année...Particular movable privileges include: 1st. Rents and farm leases on harvest fruits and all furnishing the leased property and serving its operation, for amounts due...
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Les privilèges sur certains meubles sont les créances suivantes : 1°. Les fermages et loyers des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou habitation, ainsi que de tout ce qui sert à son exploitation, pour le payement de tout ce qui est échu et à échoir, si les baux sont authentiques, ou sous signature privée, ayant une date certaine ; mais si le bail sous-seing privé, n'a pas une date certaine, le créancier n'aura de privilège que pour ce qui est échu, y compris l'année courante, et une à échoir. Ce privilège s'exerce aussi pour l'exécution des clauses du bail, et les réparations. Les meubles et autres objets garnissant la maison, ou habitation louée, peuvent être saisis par le propriétaire sur les tiers possesseurs, s'ils ont été vendus ou déplacés sans son consentement, pourvu que le propriétaire ait fait la réclamation dans le délai de quarante jours, pour le mobilier d'une habitation ; et de quinze jours, s'il s'agit de celui d'une maison ; 2°. La créance, sur le gage dont le créancier est nanti ; 3°. Les frais légitimement faits pour la conservation de la chose ; 4°. Le prix d'effets mobiliers qui n'ont pas été payés, achetés à terme ou sans terme, s'ils sont en la possession du débiteur. Le vendeur peut même redemander les effets vendus sans terme, étant encore dans la possession de l'acheteur et en empêcher la revente, pourvu que la demande s'en fasse dans les huit jours de la livraison qui en a été faite, et qu'ils soient trouvés dans le même état que celui où ils étaient lors de la livraison. Néanmoins, ce privilège du vendeur ne pourra s'exercer avant celui du propriétaire, que dans le cas où celui-ci eût parfaite connaissance que les objets qui garnissaient sa maison ou son habitation, n'appartenaient pas au locataire. Les lois et usages du commerce sur la revendication continueront d'être suivies ; 5°. Les fournitures faites par un aubergiste, sur les effets du voyageur déposés, dans l'auberge ; 6°. Les frais de voitures et dépenses accessoires, sur la chose voiturée.
Particular movable privileges include: 1st. Rents and farm leases on harvest fruits and all furnishing the leased property and serving its operation, for amounts due and to become due under authentic or date-certain leases (without certain date: only past due + current + one year ahead); this privilege also covers lease clause enforcement and repairs; the owner may seize furnishings from third-party possessors if removed without consent within 40 days for plantations, 15 days for houses; 2nd. Claims secured by pledge in creditor's possession; 3rd. Legitimate preservation costs; 4th. Unpaid purchase price of movables still in debtor's possession (vendor may reclaim within 8 days of delivery if in same condition; vendor's privilege subordinate to landlord's unless landlord knew goods weren't tenant's); 5th. Innkeeper's claims on traveler's effects; 6th. Carrier's costs on transported goods.
Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1°. Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le payement du prix ; s'ils sont plusieurs vendeurs, ils...Privileged creditors on immovables are: 1st. The seller, on the immovable sold, for the price (multiple sellers ranked by seniority); 2nd. Those who furnished money...
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Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1°. Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le payement du prix ; s'ils sont plusieurs vendeurs, ils seront payés dans leurs rangs d'ancienneté de créance ; 2°. Ceux qui ont fourni l'argent pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit constaté authentiquement par l'acte d'acquêt et la quittance, que les deniers empruntés ont servi au payement ; 3°. Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour leurs garantie réciproque et retour de partages ; 4°. Les architectes, entrepreneurs, maçons, charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtimens ou autres ouvrages quelconques, pourvu qu'il y ait eu procès verbal par experts, tant de l'état des lieux relativement aux ouvrages à faire, que de réception dans les six mois après qu'ils auront été finis ; 5°. Ceux qui ont fourni les deniers pour payer les ouvriers, jouissent du même privilège, s'ils ont rempli les formalités exigées ci-dessus pour ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble.
Privileged creditors on immovables are: 1st. The seller, on the immovable sold, for the price (multiple sellers ranked by seniority); 2nd. Those who furnished money for acquisition, if authentically proven by the deed and receipt that borrowed funds were used for payment; 3rd. Co-heirs, on succession immovables, for reciprocal guarantees and partition adjustments; 4th. Architects, contractors, masons, carpenters and other workers for building, reconstruction, or repair, provided expert reports of pre-work condition and post-work acceptance were made within six months of completion; 5th. Those who furnished money to pay workers, with the same formalities as acquisition lenders.
Les privilèges énoncés en l'article 1436, s'étendent sur les meubles et immeubles.The privileges stated in article 1436 extend to both movables and immovables.
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Les privilèges énoncés en l'article 1436, s'étendent sur les meubles et immeubles.
The privileges stated in article 1436 extend to both movables and immovables.
Si à défaut de mobiliers, les privilégiés mentionnés dans l'article précédent, viennent en concurrence avec les créanciers privilégiés sur l'immeuble, les payemens seront faits dans...If for lack of movables, the privileged creditors mentioned in the preceding article compete with immovable privileged creditors, payments shall be made in the following...
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Si à défaut de mobiliers, les privilégiés mentionnés dans l'article précédent, viennent en concurrence avec les créanciers privilégiés sur l'immeuble, les payemens seront faits dans l'ordre suivant : 1°. Les frais de justice et autres énoncés en l'article 1436 ; 2°. Les créances désignées en l'article 1438.
If for lack of movables, the privileged creditors mentioned in the preceding article compete with immovable privileged creditors, payments shall be made in the following order: 1st. Court costs and other claims in article 1436; 2nd. Claims designated in article 1438.
Pour que le privilège produise son effet entre les créanciers, à l'égard des immeubles, il faut que la créance soit rendue publique par l'inscription sur...For the privilege to take effect among creditors with respect to immovables, the claim must be made public by registration in the records kept by...
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Pour que le privilège produise son effet entre les créanciers, à l'égard des immeubles, il faut que la créance soit rendue publique par l'inscription sur les registres tenus à cet effet par le greffier de la sénéchaussée du lieu de la situation des immeubles, pour lors le privilège a lieu du jour de cette inscription, sous la seule exception qui suit.
For the privilege to take effect among creditors with respect to immovables, the claim must be made public by registration in the records kept by the clerk of the seneschal court of the place where the immovables are situated; the privilege then takes effect from the date of registration, subject only to the following exception.
Les créances énoncées en l'article 1436, sont seules exceptées de la formalité de l'inscription.Only the claims stated in article 1436 are exempt from the formality of registration.
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Les créances énoncées en l'article 1436, sont seules exceptées de la formalité de l'inscription.
Only the claims stated in article 1436 are exempt from the formality of registration.
La transcription du titre translatif de propriété, faite par l'acquéreur ou le vendeur, conserve à celui-ci son privilège, ainsi qu'au prêteur des deniers pour le...Transcription of the title deed by the buyer or seller preserves the seller's privilege, as well as that of the lender who furnished funds for...
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La transcription du titre translatif de propriété, faite par l'acquéreur ou le vendeur, conserve à celui-ci son privilège, ainsi qu'au prêteur des deniers pour le payement du prix de la vente, qui aura été subrogé aux droits du vendeur par le même contrat. L'inscription des autres créances résultant de l'acte translatif de propriété, sera faite d'office par le greffier de la sénéchaussée, tant en l'avantage du vendeur que des prêteurs.
Transcription of the title deed by the buyer or seller preserves the seller's privilege, as well as that of the lender who furnished funds for the sale price and was subrogated to the seller's rights by the same contract. Registration of other claims arising from the deed shall be made ex officio by the seneschal court clerk, for the benefit of both seller and lenders.
Par l'inscription de l'acte de partage, ou de l'adjudication par licitation, faite dans les trois mois de leur date, le cohéritier ou copartageant conservera son...By registration of the partition deed or auction adjudication, made within three months of their date, the co-heir or co-partitioner preserves his privilege on the...
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Par l'inscription de l'acte de partage, ou de l'adjudication par licitation, faite dans les trois mois de leur date, le cohéritier ou copartageant conservera son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité, pour le retour de lot, ou prix de la licitation.
By registration of the partition deed or auction adjudication, made within three months of their date, the co-heir or co-partitioner preserves his privilege on the property of each lot or on the auctioned property, for the equalization payment or auction price.
Les architectes, entrepreneurs, maçons, charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire et réparer des bâtimens ou autres ouvrages, ainsi que ceux qui ont pour...Architects, contractors, masons, carpenters, and other workers employed to build, reconstruct, and repair buildings or other works, as well as those who lent the funds...
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Les architectes, entrepreneurs, maçons, charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire et réparer des bâtimens ou autres ouvrages, ainsi que ceux qui ont pour les payer ou rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté, conservent leurs privilèges par l'inscription, tant du procès verbal de l'état des lieux, que de celui de réception, à compter de la date de l'inscription du premier procès verbal.
Architects, contractors, masons, carpenters, and other workers employed to build, reconstruct, and repair buildings or other works, as well as those who lent the funds to pay them (the application of which has been verified), preserve their privileges by registration of both the pre-work condition report and the acceptance report, from the date of registration of the first report.
Les créanciers et légataires qui, conformément à l'article 527 et suivans, du Titre XV, sur les Successions, auront demandé la séparation du patrimoine du défunt,...Creditors and legatees who, pursuant to article 527 et seq. of Title XV on Successions, have requested separation of the deceased's estate, shall preserve their...
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Les créanciers et légataires qui, conformément à l'article 527 et suivans, du Titre XV, sur les Successions, auront demandé la séparation du patrimoine du défunt, conserveront leurs privilèges sur les immeubles de la succession, à l'égard des créanciers des héritiers ou représentans du défunt, par l'inscription faite dans les six mois, du jour de l'ouverture de la succession, sur chacun des biens qui en dépendent.
Creditors and legatees who, pursuant to article 527 et seq. of Title XV on Successions, have requested separation of the deceased's estate, shall preserve their privileges on the succession's immovables against the heirs' creditors by registration within six months from the date the succession opened, on each dependent property.
Les droits des diverses créances privilégiées s'exercent par les cessionnaires, au lieu et place de leurs cédans.The rights of various privileged claims are exercised by assignees in the place of their assignors.
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Les droits des diverses créances privilégiées s'exercent par les cessionnaires, au lieu et place de leurs cédans.
The rights of various privileged claims are exercised by assignees in the place of their assignors.
Les formalités ci-dessus prescrites pour la conservation du privilège aux créances ci-devant désignées, n'ayant pas été remplies, ne leur ôtera pas le droit d'hypothèques ;...The formalities prescribed above for preservation of privilege, if not fulfilled, shall not deprive them of mortgage rights; but with respect to third parties, their...
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Les formalités ci-dessus prescrites pour la conservation du privilège aux créances ci-devant désignées, n'ayant pas été remplies, ne leur ôtera pas le droit d'hypothèques ; mais à l'égard des tiers, leurs droits ne datera que du jour des inscriptions qui en auront été faites, de la manière qu'il est expliqué ci-après.
The formalities prescribed above for preservation of privilege, if not fulfilled, shall not deprive them of mortgage rights; but with respect to third parties, their rights shall date only from the day of registration made as explained hereafter.
L'hypothèque est le droit réel qu'a le créancier sur les immeubles de son débiteur, affectés à l'acquit d'une obligation. L'hypothèque est de sa nature indivisible,...A mortgage is the real right a creditor has over his debtor's immovables, securing an obligation. A mortgage is by nature indivisible, and subsists in...
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L'hypothèque est le droit réel qu'a le créancier sur les immeubles de son débiteur, affectés à l'acquit d'une obligation. L'hypothèque est de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur tous et chacun des immeubles affectés, même sur chaque portion de ces immeubles, et en quelques mains qu'ils passent, elle le suit.
A mortgage is the real right a creditor has over his debtor's immovables, securing an obligation. A mortgage is by nature indivisible, and subsists in its entirety on all and each of the affected immovables, even on each portion thereof, and follows them into whatever hands they pass.
L'hypothèque est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle ; elle n'a lieu que dans le cas et suivant les formes autorisées par la loi.A mortgage is either legal, judicial, or conventional; it exists only in the cases and according to the forms authorized by law.
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L'hypothèque est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle ; elle n'a lieu que dans le cas et suivant les formes autorisées par la loi.
A mortgage is either legal, judicial, or conventional; it exists only in the cases and according to the forms authorized by law.
Celle qui résulte de la loi est légale. Elle est judiciaire, si elle résulte de jugement ou actes judiciaires. Et elle est conventionnelle, si elle...That which results from the law is legal. It is judicial if it results from judgments or judicial acts. And it is conventional if it...
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Celle qui résulte de la loi est légale. Elle est judiciaire, si elle résulte de jugement ou actes judiciaires. Et elle est conventionnelle, si elle dépend des conventions, et formes extérieures des actes et des contrats.
That which results from the law is legal. It is judicial if it results from judgments or judicial acts. And it is conventional if it depends on agreements and the external forms of deeds and contracts.
Les meubles n'ayant pas de suite par hypothèque, il ne peut y avoir des biens qui y soit susceptible que : 1°. Les biens immobiliers...Movables not being subject to mortgage pursuit, only the following property may be mortgaged: 1st. Immovable property in commerce and their accessories deemed immovable; 2nd....
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Les meubles n'ayant pas de suite par hypothèque, il ne peut y avoir des biens qui y soit susceptible que : 1°. Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ; 2°. L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.
Movables not being subject to mortgage pursuit, only the following property may be mortgaged: 1st. Immovable property in commerce and their accessories deemed immovable; 2nd. The usufruct of the same property and accessories during its duration.