1451
Article 1451
Des Hypothèques
Titre XXXII:
Des Privilèges et Hypothèques
(On Privileges and Mortgages)
Chapitre II:
Des Hypothèques
(On Mortgages)
Celle qui résulte de la loi est légale. Elle est judiciaire, si elle résulte de jugement ou actes judiciaires. Et elle est conventionnelle, si elle dépend des conventions, et formes extérieures des actes et des contrats.
Life lesson:
Legal mortgages arise by operation of law, judicial ones from court rulings, and conventional ones from contracts.