1450
Article 1450
Des Hypothèques
Titre XXXII:
Des Privilèges et Hypothèques
(On Privileges and Mortgages)
Chapitre II:
Des Hypothèques
(On Mortgages)
L'hypothèque est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle ; elle n'a lieu que dans le cas et suivant les formes autorisées par la loi.
Life lesson:
Three kinds of mortgage: legal (by law), judicial (by judgment), conventional (by contract); all must follow legal requirements.