1441
Article 1441
Des Privilèges
Titre XXXII:
Des Privilèges et Hypothèques
(On Privileges and Mortgages)
Chapitre I:
Des Privilèges
(On Privileges)
Pour que le privilège produise son effet entre les créanciers, à l'égard des immeubles, il faut que la créance soit rendue publique par l'inscription sur les registres tenus à cet effet par le greffier de la sénéchaussée du lieu de la situation des immeubles, pour lors le privilège a lieu du jour de cette inscription, sous la seule exception qui suit.
Life lesson:
Immovable privileges must be registered at the local court to be effective; and they rank from the date of registration.