1446
Article 1446
Des Privilèges
Titre XXXII:
Des Privilèges et Hypothèques
(On Privileges and Mortgages)
Chapitre I:
Des Privilèges
(On Privileges)
Les créanciers et légataires qui, conformément à l'article 527 et suivans, du Titre XV, sur les Successions, auront demandé la séparation du patrimoine du défunt, conserveront leurs privilèges sur les immeubles de la succession, à l'égard des créanciers des héritiers ou représentans du défunt, par l'inscription faite dans les six mois, du jour de l'ouverture de la succession, sur chacun des biens qui en dépendent.
Life lesson:
Estate creditors who requested patrimony separation preserve their priority by registering within six months of the succession opening.