Code Henry

Les parties comparantes et le lieutenant de juge signeront, après la lecture, chaque acte sur les trois registres ; et si elles déclarent ne savoir signer, mention en sera faite.

Mais leur représentation en justice ne pourra être exigée que dans les cas prévus par la loi ; et lorsque la fraude pourra être soupçonnée, elle pourra être exigée particulièrement dans les cas de succession et faillite.

Seront de bonne prise, tous bâtimens qui auront combattu sous un autre pavillon que celui de l'état dont ils ont commission, et ceux qui auront des commissions en guerre de différens princes ou états; il en sera de même de tout bâtiment marchand ayant plusieurs expéditions, ou expéditions en blanc.

L'action en possession et celle pour la propriété ne pourront être accumulées; celui qui aura formé la demande de la propriété, ne sera plus reçu à former celle pour être maintenu en possession.

Toute personne qui s'introduira et se cachera dans une maison, soit de jour ou de nuit, sans des raisons valables, sera punie de trois mois de détention au ban du roi, et d'un an en cas de récidive; et si elle était surprise ayant des armes, elle sera punie comme pour vol avec effraction.

Les lieutenans de juges des paroisses et les procureurs du roi, près les sénéchaussées, exerceront, sous la surveillance du procureur général du roi, les fonctions attribuées au ministère public.

La mendicité est sévèrement prohibée ; tous gens oisifs, mendiants, femmes de mauvaises vies et mœurs, tous divagants dans les villes, bourgs et grands chemins, seront arrêtés par la police, pour être renvoyés sur leurs habitations ; ceux qui ne sont attachés à aucune habitation, seront envoyés sur l'habitation ou la manufacture qui leur sera désignée par les autorités supérieures.

Les gouverneurs, les lieutenants de roi, commandants des places et de police, tiendront sévèrement la main à la pleine et entière exécution du présent article ; et tous les bons et fidèles sujets de sa majesté sont invités à dénoncer aux autorités les individus mentionnés ci-dessus.

Les procurations et les autres pièces exigées pour la rédaction des actes de l'état civil, sont et demeurent annexées aux registres devant être déposés au greffe des sénéchaussées, après avoir été paraphées de la personne qui les a produites et du lieutenant de juge.

Dans le cas de contestation de la part des marchands, pour la représentation de leurs livres, ils peuvent y être contraints par un compulsoire ordonné en justice.

Seront de bonne prise, tous bâtimens avec leurs chargemens, dans lesquels ne seront point trouvés un rôle d'équipage et un registre, qui devront être arrêtés par les officiers publics des lieux d'où ils sont partis; une police de chargement, connaissement et factures; toutes ces pièces doivent être signées, et deviennent nulles si elles ne le sont.

La possession ou le trouble étant dénié, enquête sera faite, mais ne pourra porter sur la propriété.

Celui qui aura déplacé ou supprimé des bornes ou autres remarques, reconnues pour désigner les limites entre différens héritages, sera, outre les dommages et intérêts des parties et frais, condamné à une amende de cinquante gourdes, et à une détention au ban du roi, qui n'excédera pas une année; la détention pourra être de deux années au plus, à la barrière neuve, si la transposition des bornes a été faite pour usurper.

Les faits ou contraventions de police, seront poursuivis à la requête du ministère public, ou de la partie qui réclame, la partie publique jointe.

Tout gérant ou conducteur convaincu d'avoir négligé la culture de l'habitation qui lui est confiée, d'avoir détourné à son profit le travail des agriculteurs, soit en les employant à la pêche ou à la chasse, soit en les destinant à faire des places pour leur compte particulier et autres, ou qui aurait exercé des mauvais traitements envers les agriculteurs, en faisant un coupable abus de son autorité, sera puni selon l'article 115, Titre VIII.

Tout individu a le droit de se faire délivrer des extraits des actes inscrits sur ces registres.

Tout négociant et marchand seront tenus, trois mois après la publication des présentes lois, à faire de nouveaux livres, qui seront revêtus de toutes les formalités prescrites par la loi.

Le bâtiment capturé, dont les deux tiers de la cargaison appartiendront aux ennemis du royaume d'Hayti, sera de bonne prise, de même que sa cargaison.

La demande sur la propriété du fond, ne sera formée par le défendeur, qu'après la décision de celle de la possession ou trouble, et avoir satisfait aux condamnations prononcées.

Toute personne qui tient maison publique, tel que café, auberge, bains publics, répond de tous les vols commis chez elle; et indépendamment de la restitution ou du payement des objets volés, elle sera punie d'une année de détention au ban du roi; s'il y a complicité, elle sera condamnée à la peine encourue par le voleur.

Le juge recevra la plainte; elle sera inscrite par le greffier sur un registre à ce destiné. La partie plaignante la signera, si elle sait signer; sinon, il en sera fait mention.