18
Article 18
Des Livres de Commerce
Titre I:
Du Commerce en général
(On Commerce in General)
Chapitre II:
Des Livres de Commerce
(On Commercial Books)
Mais leur représentation en justice ne pourra être exigée que dans les cas prévus par la loi ; et lorsque la fraude pourra être soupçonnée, elle pourra être exigée particulièrement dans les cas de succession et faillite.
Life lesson:
Courts can demand your books only when the law allows; especially when fraud is suspected, in successions and bankruptcies.