Code Henry

Il n'y aura que trois mois de délai pour interjeter appel; ce délai court du jour de la signification à personne ou domicile, pour les jugemens contradictoires; et pour ceux par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable.

Le juge interpellera ensuite l'accusé, de fournir sur-le-champ ses reproches contre le témoin, s'il en a ; et il l'avertira qu'après avoir entendu la lecture qui va lui être donnée de la déposition du témoin, il ne pourra plus être reçu à articuler contre lui des motifs de reproches ; il sera fait mention de l'interpellation et de l'avertissement fait à l'accusé, ainsi que de sa réponse.

Aussitôt la révocation de l'émancipation, le mineur entre en tutelle, et il doit lui être de nouveau nommé un tuteur qui administrera ses biens jusqu'à sa majorité.

Les testamens qui auront été faits à bord des bâtimens du royaume et en mer, valideront comme passés par-devant notaire, lorsqu'ils seront revêtus des formalités prescrites au Titre XVI de la Loi civile, Chapitre IV, Section II, articles 618 à 628.

Ces délais courront contre toutes personnes, même contre le mineur non émancipé, du jour de la signification du jugement au tuteur et au subrogé tuteur, quand ce dernier n'eût pas été en cause, sauf le recours envers qui de droit.

Néanmoins, en tout état de cause avant le jugement, l'accusé qui pourra justifier par écrit des reproches contre un témoin, sera admis à les fournir.

Sera réputé majeur, le mineur émancipé qui fait un commerce, pour les obligations seulement relatives à son commerce.

Au moment du décès d'un homme à bord, l'écrivain du bâtiment de l'état sera tenu de dresser l'acte constatant son décès, en présence de deux témoins, et de faire l'inventaire des effets qui se trouveront à bord, appartenir au décédé; cet inventaire sera signé par le capitaine et deux témoins. Les scellés seront apposés sur les malles, sacs, effets, etc. du décédé. L'inventaire se fera sur les gaillards de l'arrière, des effets du décédé; et ce, en présence de l'équipage; après ils seront mis dans la chambre, sous la responsabilité du capitaine, qui sera obligé, à son retour dans un des ports, de les remettre à qui de droit.

L'appel des jugemens qui ne sont pas exécutoires par provision, ne peut être interjeté dans la huitaine; ces sortes de jugemens ne pouvant recevoir leur exécution qu'après l'expiration de ce délai.

Si l'accusé fournit des reproches contre le témoin, le juge interpellera le témoin de déclarer s'il en convient ou s'il en disconvient ; les reproches faits par l'accusé et les réponses du témoin seront écrits au cahier.

La majorité est l'âge fixé par la loi, pour la capacité de contracter et faire tous actes de la vie civile.

Dans le cas qu'il n'y aurait point de testament, et que le décédé aurait à bord des effets ou marchandises pour un autre port, le capitaine est autorisé à les négocier, et à en faire les retours à qui de droit; alors, en outre de son fret, il lui sera alloué la commission d'usage.

On ne pourra interjeter appel d'un jugement préparatoire, que conjointement avec l'appel du jugement définitif; l'exécution sans réserve de ce jugement, n'ôte pas le droit d'appeler. On pourra appeler avant le jugement définitif, de tout jugement interlocutoire, de même que de ceux qui accordent une pension ou provision.

Après que l'accusé aura fourni ses reproches, ou déclaré qu'il n'en veut point fournir, il lui sera donné lecture de la déposition et du récolement du témoin.

L'haïtien est majeur à vingt-un ans accomplis ; il jouit, à cet âge, de la plénitude de ses droits, sous la restriction portée au Titre V, du Mariage.

Les cours d'amirauté connaîtront de toutes actions et contestations entre marchands et négocians, spéculateurs haïtiens et étrangers, pour raison et en exécution de tous actes, transactions et faits généralement quelconques relatifs au commerce de terre, de mer, et de la navigation.

Les jugemens préparatoires sont ceux qui instruisent la cause et la mettent en état d'être jugée; et les interlocutoires, ceux qui ordonnent une preuve, une vérification, ou une instruction, qui fait présumer sur le fond.

Le juge interpellera ensuite le témoin de déclarer s'ils contiennent vérité, et si l'accusé présent est celui dont il a entendu parler dans ses dépositions et récolemens ; tout ce qui sera dit par le témoin et l'accusé sera écrit au cahier.

Il y a lieu à interdiction contre le majeur qui serait dans l'imbécilité, la démence ou dans un état de fureur habituelles, quand bien même, momentanément, il donnerait des marques de sens et de raison.

Elles connaîtront du dépôt du bilan, des registres du négociant en faillite, de l'affirmation et vérification des créances. Des oppositions faites aux arrangemens proposés entre le failli et les créanciers, lorsque ces oppositions auront pour raison des faits de la compétence des juges de l'amirauté.