230
Article 230
De la Compétence des Cours d'Amirauté
Titre V:
Des Testamens, Inventaires, et Compétence des Cours d'Amirauté
(On Wills, Inventories, and Admiralty Court Jurisdiction)
Chapitre II:
De la Compétence des Cours d'Amirauté
(On the Jurisdiction of the Admiralty Courts)
Elles connaîtront du dépôt du bilan, des registres du négociant en faillite, de l'affirmation et vérification des créances. Des oppositions faites aux arrangemens proposés entre le failli et les créanciers, lorsque ces oppositions auront pour raison des faits de la compétence des juges de l'amirauté.
Life lesson:
Admiralty courts oversee all the bankruptcy paperwork; balance sheets, registers, claim verification, and disputes over creditor arrangements.