227
Article 227
Des récolemens et confrontations des témoins
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VIII:
Des récolemens et confrontations des témoins
(On the Restatement and Confrontation of Witnesses)
Si l'accusé fournit des reproches contre le témoin, le juge interpellera le témoin de déclarer s'il en convient ou s'il en disconvient ; les reproches faits par l'accusé et les réponses du témoin seront écrits au cahier.
Life lesson:
When the accused challenges a witness, the witness must respond on the record, agree or disagree, and both sides are documented in the confrontation booklet.