229
Article 229
De la Compétence des Cours d'Amirauté
Titre V:
Des Testamens, Inventaires, et Compétence des Cours d'Amirauté
(On Wills, Inventories, and Admiralty Court Jurisdiction)
Chapitre II:
De la Compétence des Cours d'Amirauté
(On the Jurisdiction of the Admiralty Courts)
Les cours d'amirauté connaîtront de toutes actions et contestations entre marchands et négocians, spéculateurs haïtiens et étrangers, pour raison et en exécution de tous actes, transactions et faits généralement quelconques relatifs au commerce de terre, de mer, et de la navigation.
Life lesson:
Admiralty courts handle everything commercial, land trade, sea trade, navigation, between Haitian and foreign merchants alike.