Code Henry

S'il a été ordonné que les parties seraient entendues en personne, ce que la cour peut faire, même d'office, elles le seront à l'audience ou à la chambre, et en cas d'empêchement, par un juge commis à cet effet, ou un lieutenant de juge de paroisse, lequel dresse le procès verbal des déclarations.

Il sera procédé contre le témoin qui refusera de comparaître, ainsi que le prescrivent les articles 137 et 174.

À la majorité du mineur ou à son émancipation, le tuteur rendra un compte définitif de son administration, dont les frais seront aux dépens du mineur ; mais avancés par le tuteur. Toutes dépenses utiles et dûment justifiées seront allouées au tuteur.

Les résolutions prises dans l'assemblée des créanciers, ayant été homologuées à l'amirauté sur les conclusions du procureur du roi, seront exécutées provisoirement, nonobstant toutes oppositions et appellations quelconques.

Toutes les fois qu'il y aura lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, il en sera nommé trois; ils feront l'examen des comptes, pièces et registres; entendront les parties, et les concilieront autant que faire se peut, sinon donneront leur avis. Il sera de même nommé trois experts, s'il s'agit de visite, estimation d'ouvrages ou marchandises. Ces arbitres ou experts sont nommés d'office, ou par les parties à l'audience; il ne pourra être proposé contre eux de récusation que dans les trois jours de la nomination.

Les témoins seront récolés dans la chambre de délibération, séparément et secrètement, par le juge d'instruction, assisté du greffier.

Le tuteur ne pourra faire aucun traité avec le mineur devenu majeur, qu'après dix jours au moins de la reddition de compte détaillé de sa gestion, de la remise des pièces justificatives, constatée par le récépissé de son pupille, à peine de nullité.

Dans le cas que les créanciers qui représenteront moins que moitié des sommes dues par le failli, s'opposeraient à la décision portée par ceux représentant plus que moitié; elle ne pourra avoir son exécution qu'après avoir été homologuée, revêtue de cette formalité. La décision sera obligatoire pour tous les créanciers.

Les arbitres et les experts déposeront leur rapport au greffe de la cour.

Le juge recevra le serment des témoins, et leur fera donner, par le greffier, lecture de leurs dépositions ; il les interpellera de déclarer s'ils y veulent ou ajouter ou diminuer ; et s'ils y persistent, le greffier écrira les demandes et les réponses du témoin, aux interpellations qui lui seront faites ; il lui en sera donné lecture.

S'il est dû par le tuteur un reliquat de compte, il en devra l'intérêt du jour de la clôture du compte, sans qu'il soit besoin d'en former la demande en justice ; mais au contraire, les intérêts de ce qui pourrait être dû au tuteur par le mineur, ne courront que du jour de la demande qu'il aura fait de la somme due après la reddition du compte.

L'article précédent ne peut déroger aux privilèges et hypothèques sur les meubles et immeubles; les privilégiés et hypothécaires conserveront leurs droits, et n'entreront, s'ils ne le veulent, dans aucune composition, à cause des sommes sur lesquelles ils auront privilèges et hypothèques.

La forme de l'enquête, si elle est ordonnée, est la même que celle prescrite pour les enquêtes sommaires; mais elle sera rédigée par écrit par le greffier, si la cause est sujette à l'appel, le témoin signe sa déposition, ou mention est faite de son refus.

Le récolement sera fait sans aucun interligne et sera signé au bas de chaque page, et les ratures et renvois approuvés par le juge, le greffier et le témoin, s'il sait ou veut signer ; sinon, mention sera faite de la cause ou du refus.

Les contestations sur les comptes de tutelle seront poursuivies et jugées comme les autres matières civiles.

L'argent comptant, le produit de la vente des effets mobiliers, des objets périssables, seront remis entre les mains de celui qui sera nommé pour cet effet par les créanciers. Lequel ne pourra, sous quelque prétexte que ce soit, se dessaisir des objets plus haut désignés, sous les peines portées contre l'infidélité.

On suivra, tant dans la rédaction que dans l'expédition des jugemens, ce qui est prescrit aux articles 85 et 86.

Le récolement sera mis dans un cahier séparé des procédures déjà faites, ou qui pourront se faire par la suite.

Après dix ans, à compter de la majorité du mineur, il n'aura aucune action à exercer, contre le tuteur pour les faits concernant la tutelle.

Ils ne pourront être demandés ni exigés par les magistrats ou fonctionnaires publics, sous peine de concussion.