212
Article 212
Des Faillites
Titre IV:
Des Faillites et Banqueroutes
(On Bankruptcies and Fraudulent Bankruptcies)
Chapitre I:
Des Faillites
(On Bankruptcies)
Dans le cas que les créanciers qui représenteront moins que moitié des sommes dues par le failli, s'opposeraient à la décision portée par ceux représentant plus que moitié; elle ne pourra avoir son exécution qu'après avoir été homologuée, revêtue de cette formalité. La décision sera obligatoire pour tous les créanciers.
Life lesson:
The minority can object, but once ratified, the majority's decision binds every single creditor.