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Code Henry
The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation.
This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen.
3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
3,004 articles in the Code Henry
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1052
Article 1052Civil Law · Des Obligations du Vendeur
Contract Law
La délivrance de l'objet vendu, ses accessoires, et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, doit se faire au lieu où il...Delivery of the thing sold, its accessories, and everything intended for its perpetual use, must be made at the place where it was at the...
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La délivrance de l'objet vendu, ses accessoires, et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, doit se faire au lieu où il était au moment de la vente, s'il n'en a été autrement convenu.
Delivery of the thing sold, its accessories, and everything intended for its perpetual use, must be made at the place where it was at the time of the sale, unless otherwise agreed.
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1053
Article 1053Civil Law · Des Obligations du Vendeur
Contract Law
Si par le fait du vendeur la délivrance n'est pas faite dans le temps convenu, l'acquéreur peut, à son choix, demander la résolution de la...If through the seller's fault delivery is not made within the agreed time, the buyer may, at his choice, demand rescission of the sale or...
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Si par le fait du vendeur la délivrance n'est pas faite dans le temps convenu, l'acquéreur peut, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession. Dans tous les cas, il est dû à l'acquéreur des dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour lui, du défaut de délivrance au terme convenu.
If through the seller's fault delivery is not made within the agreed time, the buyer may, at his choice, demand rescission of the sale or to be placed in possession. In all cases, the buyer is owed damages if he suffers prejudice from the failure to deliver at the agreed term.
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1054
Article 1054Civil Law · Des Obligations du Vendeur
Contract Law
Le vendeur n'est tenu livrer la chose, qu'autant que le prix en a été payé, s'il n'a pas accordé à l'acheteur un délai pour le...The seller is only bound to deliver the thing insofar as the price has been paid, unless he has granted the buyer a period for...
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Le vendeur n'est tenu livrer la chose, qu'autant que le prix en a été payé, s'il n'a pas accordé à l'acheteur un délai pour le payement. Il n'y sera pas non plus obligé, même quand il aurait accordé un délai pour le payement du prix, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou à la veille de faillir, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.
The seller is only bound to deliver the thing insofar as the price has been paid, unless he has granted the buyer a period for payment. He shall not be obligated even if he granted a payment period, if since the sale the buyer has gone bankrupt or is on the verge of bankruptcy, such that the seller is in imminent danger of losing the price; unless the buyer provides security to pay at term.
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1055
Article 1055Civil Law · Des Obligations du Vendeur
Contract Law
La chose vendue est délivrée en l'état où elle était lors de la vente ; et dès ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.The thing sold is delivered in the state it was in at the time of the sale; and from that day, all fruits belong to...
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La chose vendue est délivrée en l'état où elle était lors de la vente ; et dès ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.
The thing sold is delivered in the state it was in at the time of the sale; and from that day, all fruits belong to the buyer.
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1056
Article 1056Civil Law · Des Obligations du Vendeur
Contract Law
Le vendeur est obligé de délivrer la contenance de la chose vendue telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.The seller is obligated to deliver the area of the thing sold as stated in the contract, subject to the modifications expressed hereafter.
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Le vendeur est obligé de délivrer la contenance de la chose vendue telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.
The seller is obligated to deliver the area of the thing sold as stated in the contract, subject to the modifications expressed hereafter.
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1057
Article 1057Civil Law · Des Obligations du Vendeur
Contract Law
Si la vente d'un immeuble est faite avec indication de contenance, à raison de tant la mesure, la quantité indiquée par le contrat doit être...If the sale of an immovable is made with indication of area, at a rate per measure, the quantity stated in the contract must be...
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Si la vente d'un immeuble est faite avec indication de contenance, à raison de tant la mesure, la quantité indiquée par le contrat doit être délivrée à l'acquéreur, s'il l'exige ; et s'il n'est pas possible au vendeur de satisfaire à cette obligation, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, il sera fait sur le prix une diminution proportionnelle.
If the sale of an immovable is made with indication of area, at a rate per measure, the quantity stated in the contract must be delivered to the buyer if he demands it; and if the seller cannot satisfy this obligation, or if the buyer does not demand it, a proportional reduction in price shall be made.
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1058
Article 1058Civil Law · Des Obligations du Vendeur
Contract Law
Si, au contraire, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, dans le cas ci-dessus, l'acquéreur a le choix de résilier...If, on the contrary, the area is found to be greater than that stated in the contract, in the above case, the buyer has the...
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Si, au contraire, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, dans le cas ci-dessus, l'acquéreur a le choix de résilier le contrat, si l'excédant est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée, ou de fournir le supplément du prix.
If, on the contrary, the area is found to be greater than that stated in the contract, in the above case, the buyer has the choice of rescinding the contract if the excess is one-twentieth above the declared area, or of paying the price supplement.
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1059
Article 1059Civil Law · Des Obligations du Vendeur
Contract Law
Dans tous les autres cas, soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité, soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et...In all other cases, whether the sale is made of a specific and defined thing, or has as its object distinct and separate parcels, or...
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Dans tous les autres cas, soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité, soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés, soit qu'elle commence par la mesure ou par la contenance de l'objet vendu suivie de la mesure, sans déclaration qu'elle est faite à tant la mesure ; l'expression de mesure totale ne peut donner lieu à aucun supplément de prix, pour l'excédant de mesure, ni à aucune diminution pour la moindre, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle portée au contrat, fût d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a pas stipulation contraire.
In all other cases, whether the sale is made of a specific and defined thing, or has as its object distinct and separate parcels, or begins with the measurement or area of the thing sold followed by the measurement, without declaring it is made at a rate per measure; the expression of total measurement cannot give rise to any price supplement for excess, nor to any reduction for deficiency, unless the difference between the actual measurement and that stated in the contract is one-twentieth more or less, relative to the value of all the things sold, unless otherwise stipulated.
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1060
Article 1060Civil Law · Des Obligations du Vendeur
Contract Law
L'acquéreur, dans le cas de l'article précédent, s'il y a lieu à augmentation de prix pour l'excédant de mesure, a le choix ou de fournir...The buyer, in the case of the preceding article, if there is cause for a price increase for excess area, has the choice either to...
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L'acquéreur, dans le cas de l'article précédent, s'il y a lieu à augmentation de prix pour l'excédant de mesure, a le choix ou de fournir le supplément du prix, avec les intérêts, ou de se désister du contrat.
The buyer, in the case of the preceding article, if there is cause for a price increase for excess area, has the choice either to pay the price supplement with interest, or to withdraw from the contract.
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1061
Article 1061Civil Law · Des Obligations du Vendeur
Contract Law
L'action en résiliation du contrat, ou en diminution du prix, et celle en supplément, doit être intentée dans l'année, à compter du jour du contrat,...The action for rescission of the contract, or for price reduction, and that for supplement, must be brought within one year from the date of...
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L'action en résiliation du contrat, ou en diminution du prix, et celle en supplément, doit être intentée dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.
The action for rescission of the contract, or for price reduction, and that for supplement, must be brought within one year from the date of the contract, on penalty of forfeiture.
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1062
Article 1062Civil Law · Des Obligations du Vendeur
Contract Law
Si deux ou plusieurs fonds sont vendus par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec expression de la mesure de chacun,...If two or more parcels are sold by the same contract, for a single price, with the measurement of each stated, and there is found...
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Si deux ou plusieurs fonds sont vendus par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec expression de la mesure de chacun, et qu'il s'en trouve moins en l'un et plus en l'autre, il se fera compensation ; et l'action en supplément ou diminution du prix, n'aura lieu qu'en suivant les règles ci-dessus établies.
If two or more parcels are sold by the same contract, for a single price, with the measurement of each stated, and there is found to be less in one and more in the other, compensation shall be made; and the action for price supplement or reduction shall only occur following the rules established above.
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1063
Article 1063Civil Law · Des Obligations du Vendeur
Contract Law
Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de faire résilier le contrat, le vendeur lui restitue les frais du contrat et le prix,...In all cases where the buyer has the right to rescind the contract, the seller restores to him the costs of the contract and the...
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Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de faire résilier le contrat, le vendeur lui restitue les frais du contrat et le prix, s'il l'a reçu.
In all cases where the buyer has the right to rescind the contract, the seller restores to him the costs of the contract and the price, if received.
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1064
Article 1064Civil Law · Des Obligations du Vendeur
Contract Law
Il est déterminé par les règles prescrites au Titre XVII, des Obligations conventionnelles en général, sur lequel doit tomber, de l'acheteur ou du vendeur, la...It is determined by the rules prescribed in Title XVII, on Conventional Obligations in general, which of the buyer or seller must bear the loss...
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Il est déterminé par les règles prescrites au Titre XVII, des Obligations conventionnelles en général, sur lequel doit tomber, de l'acheteur ou du vendeur, la perte ou la détérioration de la chose vendue, avant la livraison.
It is determined by the rules prescribed in Title XVII, on Conventional Obligations in general, which of the buyer or seller must bear the loss or deterioration of the thing sold before delivery.
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1065
Article 1065Civil Law · Des Obligations du Vendeur
Contract Law
La garantie du vendeur à l'égard de l'acquéreur, a deux objets : 1°. La possession paisible de la chose vendue ; 2°. Les défauts cachés...The seller's warranty to the buyer has two objects: 1st. Peaceful possession of the thing sold; 2nd. Hidden defects of that thing, or redhibitory vices.
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La garantie du vendeur à l'égard de l'acquéreur, a deux objets : 1°. La possession paisible de la chose vendue ; 2°. Les défauts cachés de cette chose, ou les vices rédhibitoires.
The seller's warranty to the buyer has two objects: 1st. Peaceful possession of the thing sold; 2nd. Hidden defects of that thing, or redhibitory vices.
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1066
Article 1066Civil Law · Des Obligations du Vendeur
Contract Law
Le vendeur est garant de droit et sans stipulation, de l'éviction que souffre l'acquéreur dans la totalité ou partie de la chose vendue, même des...The seller is warrantor by operation of law and without stipulation, against eviction suffered by the buyer in whole or in part of the thing...
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Le vendeur est garant de droit et sans stipulation, de l'éviction que souffre l'acquéreur dans la totalité ou partie de la chose vendue, même des charges prétendues dessus non déclarées lors de la vente.
The seller is warrantor by operation of law and without stipulation, against eviction suffered by the buyer in whole or in part of the thing sold, including undeclared encumbrances claimed thereon at the time of sale.
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1067
Article 1067Civil Law · Des Obligations du Vendeur
Contract Law
On peut augmenter ou diminuer l'effet de cette obligation de droit, par conventions particulières, même déclarer que le vendeur ne sera tenu d'aucune garantie ;...The effect of this legal obligation may be increased or diminished by particular agreements, and it may even be declared that the seller shall not...
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On peut augmenter ou diminuer l'effet de cette obligation de droit, par conventions particulières, même déclarer que le vendeur ne sera tenu d'aucune garantie ; cette stipulation cependant ne l'empêcherait pas d'être tenu de celle qui résulterait d'un fait qui lui est personnel, toute convention contraire étant nulle.
The effect of this legal obligation may be increased or diminished by particular agreements, and it may even be declared that the seller shall not be bound by any warranty; however, this stipulation would not prevent him from being liable for that resulting from a personal act, any contrary agreement being null.
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1068
Article 1068Civil Law · Des Obligations du Vendeur
Contract Law
S'il y a stipulation de non-garantie, le vendeur n'est tenu en cas d'éviction, qu'à rembourser à l'acquéreur le prix qu'il a reçu, si celui-ci, lors...If there is a stipulation of non-warranty, the seller is only bound in case of eviction to reimburse the buyer the price received, if the...
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S'il y a stipulation de non-garantie, le vendeur n'est tenu en cas d'éviction, qu'à rembourser à l'acquéreur le prix qu'il a reçu, si celui-ci, lors de la vente, n'a pas connu le danger de l'éviction, ou qu'il ait acheté à ses périls et risques.
If there is a stipulation of non-warranty, the seller is only bound in case of eviction to reimburse the buyer the price received, if the buyer, at the time of sale, did not know the danger of eviction, or purchased at his own peril and risk.
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1069
Article 1069Civil Law · Des Obligations du Vendeur
Contract Law
Quand il y a promesse de garantie, ou lien de stipulé, et que l'acquéreur est évincé, il a le droit de demander contre le vendeur...When there is a warranty promise or stipulation, and the buyer is evicted, he has the right to demand from the seller: 1st. Restitution of...
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Quand il y a promesse de garantie, ou lien de stipulé, et que l'acquéreur est évincé, il a le droit de demander contre le vendeur : 1°. La restitution du prix, même celui de l'augmentation de valeur de l'objet évincé, de quelque manière qu'elle soit provenue ; 2°. Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ; 3°. Les frais faits pour la garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ; 4°. Les dommages et intérêts, ainsi que les frais du contrat et autres légitimement faits.
When there is a warranty promise or stipulation, and the buyer is evicted, he has the right to demand from the seller: 1st. Restitution of the price, including the increased value of the evicted thing however arising; 2nd. Restitution of fruits, when obliged to return them to the evicting owner; 3rd. Costs incurred for the buyer's defense and those incurred by the original claimant; 4th. Damages as well as the costs of the contract and other legitimate expenses.
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1070
Article 1070Civil Law · Des Obligations du Vendeur
Contract Law
Que la chose vendue ait diminué de valeur lors de l'éviction, ou qu'elle se trouve considérablement détériorée, soit par des accidens de force majeure, soit...Whether the thing sold has decreased in value at the time of eviction, or is found considerably deteriorated, whether by force majeure or the buyer's...
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Que la chose vendue ait diminué de valeur lors de l'éviction, ou qu'elle se trouve considérablement détériorée, soit par des accidens de force majeure, soit par la négligence de l'acquéreur, le vendeur est toujours tenu de restituer la totalité du prix. Mais si les dégradations faites ont tourné au profit de l'acquéreur, le prix ne lui sera restitué que sous la déduction d'une somme égale au profit.
Whether the thing sold has decreased in value at the time of eviction, or is found considerably deteriorated, whether by force majeure or the buyer's negligence, the seller is always bound to restore the full price. But if the deterioration has benefited the buyer, the price shall be restored only minus a sum equal to the profit.
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1071
Article 1071Civil Law · Des Obligations du Vendeur
Contract Law
Toutes les réparations ou améliorations utiles que l'acquéreur aura faites au fonds, lui seront remboursées par le vendeur.All useful repairs or improvements the buyer has made to the property shall be reimbursed by the seller.
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Toutes les réparations ou améliorations utiles que l'acquéreur aura faites au fonds, lui seront remboursées par le vendeur.
All useful repairs or improvements the buyer has made to the property shall be reimbursed by the seller.