1063
Article 1063
Des Obligations du Vendeur
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre IV:
Des Obligations du Vendeur
(On the Obligations of the Seller)
Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de faire résilier le contrat, le vendeur lui restitue les frais du contrat et le prix, s'il l'a reçu.
Life lesson:
If the buyer rescinds, the seller must return both the price and the transaction costs.