Skip to content
🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       
You are offline — some content may not be available
1054

Article 1054

Des Obligations du Vendeur

Contract Law
Titre XX: De la Vente (On Sale)
Chapitre IV: Des Obligations du Vendeur (On the Obligations of the Seller)

Le vendeur n'est tenu livrer la chose, qu'autant que le prix en a été payé, s'il n'a pas accordé à l'acheteur un délai pour le payement. Il n'y sera pas non plus obligé, même quand il aurait accordé un délai pour le payement du prix, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou à la veille de faillir, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.

Life lesson: No payment, no delivery; and even a payment extension won't help if the buyer is going bankrupt, unless they post security.
Share this article