1064
Article 1064
Des Obligations du Vendeur
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre IV:
Des Obligations du Vendeur
(On the Obligations of the Seller)
Il est déterminé par les règles prescrites au Titre XVII, des Obligations conventionnelles en général, sur lequel doit tomber, de l'acheteur ou du vendeur, la perte ou la détérioration de la chose vendue, avant la livraison.
Life lesson:
Who bears the loss if the thing is damaged before delivery? The general rules on obligations decide.