1068
Article 1068
Des Obligations du Vendeur
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre IV:
Des Obligations du Vendeur
(On the Obligations of the Seller)
S'il y a stipulation de non-garantie, le vendeur n'est tenu en cas d'éviction, qu'à rembourser à l'acquéreur le prix qu'il a reçu, si celui-ci, lors de la vente, n'a pas connu le danger de l'éviction, ou qu'il ait acheté à ses périls et risques.
Life lesson:
Even with a no-warranty clause, the seller must still return the price if the buyer gets evicted; unless the buyer knowingly took the risk.