Code Henry

Dans le cas que les juges croient nécessaire que l'un d'eux se transporte sur les lieux, ils pourront l'ordonner; mais ils ne pourront le faire pour les matières qui n'ont besoin que d'un simple rapport d'experts, s'ils n'en sont requis par l'une des parties; le jugement nomme l'un des juges présents.

Si l'accusé est sourd-muet, et ne sait pas écrire, le juge nommera d'office, pour son curateur, la personne qui aura le plus d'habitude de converser avec lui par signe ou autrement.

La convocation du conseil de famille, par la mère tutrice qui veut se remarier, est de toute rigueur. Cette formalité indispensable aura toujours lieu avant l'acte de mariage ; et il sera statué dans ce conseil, si la qualité de tutrice lui sera ou ne lui sera pas continuée. Faute par la mère de se conformer aux présentes dispositions, elle perdra de plein droit la tutelle ; et s'il arrivait qu'elle l'eût indûment conservée, toutes les suites provenant de cette contravention formelle, seront sous la responsabilité solidaire de son nouveau mari.

La police désignera les marchandises sujettes au coulage; celles sujettes à se perdre, à diminuer, sinon les assureurs ne répondent point des dommages et pertes qui pourraient arriver à ces mêmes objets.

L'ordonnance du juge-commissaire, rendue sur la requête de l'une des parties, fixe les lieux, jour et heure de la descente; elle est signifiée de procureur à procureur, et vaut sommation.

Le curateur fera serment de bien et fidèlement défendre l'accusé, et mention du serment sera faite, à peine de nullité.

Si de la décision du conseil de famille dûment convoqué, il résulte que la tutelle sera conservée à la mère ; dès-lors le second mari sera nommé co-tuteur, et toute gestion postérieure à ce nouveau mariage, sera à la charge du mari et de la femme, qui en deviendront solidairement responsables l'un pour l'autre, et un seul pour le tout.

Si le navire parvenu à sa destination, lorsque l'assureur aura pour objets des marchandises pour l'aller et le retour, ne charge point en retour, ou si son chargement n'est pas complet, l'assureur a droit aux deux tiers de la prime convenue, s'il n'y a point de stipulation contraire.

La minute du procès verbal du juge, fait mention des jours employés aux transports, séjour et retour.

Le muet ou sourd qui saura écrire, pourra écrire et signer ses réponses, dires et reproches contre les témoins.

Dans la personne seule du survivant des deux époux réside le droit de choisir un tuteur, soit parent, soit étranger, pourvu qu'il se conforme aux dispositions de l'article 153, et qu'il n'exerce ce droit que sous les exceptions et modifications ci-après.

Le contrat d'assurance est valable jusqu'à la concurrence des effets chargés, d'après l'estimation qui en a été faite et convenue, si on ne peut prouver la fraude. Mais si la fraude est prouvée dans un contrat d'assurance, consenti pour une somme excédant la valeur des effets chargés, le contrat d'assurance est nul à l'égard de l'assuré seulement. Dans le premier cas, s'il existe pertes, les assureurs sont tenus de payer le montant de la valeur réelle assurée, chacun en raison des sommes pour lesquelles ils se sont engagés dans la police d'assurance; et dans le second cas, ils reçoivent seulement sur l'excédant de sa valeur, demi pour cent à titre d'indemnité.

Trois jours après la signification du procès verbal par l'une des parties, elles peuvent poursuivre l'audience sur un simple acte.

Si le muet et sourd ne sait écrire, le curateur répondra pour lui en sa présence ; et sera reçu à faire tous actes, comme l'accusé lui-même, et à les signer en sa qualité.

Le choix d'un tuteur n'est point attribué à la mère remariée, et à laquelle la tutelle de ses enfans du premier lit n'a pas été déférée.

En cas de perte d'une partie des effets chargés, qui formeront le montant des sommes assurées, ladite partie sera payée par les assureurs, en vertu d'une règle de proportion entre eux.

S'il y a lieu à un rapport d'experts, le jugement qui l'ordonne, énonce les objets de l'expertise; il ne peut être fait que par trois experts, si les parties n'ont déclaré expressément n'en vouloir qu'un.

Il sera fait mention, dans tous les actes de la procédure, de l'assistance de l'interprète ou du curateur, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts des parties contre les juges ; à l'exception néanmoins du jugement définitif, où il ne sera fait mention que de l'accusé.

La nomination d'un tuteur aux enfans de son premier mariage par la mère remariée, eût-elle été maintenue dans la tutelle, ne pourra valider qu'autant que le conseil de famille l'aura sanctionnée.

L'assureur ne peut courir les risques pour les effets assurés, que du moment qu'ils sont à bord, et que les connaissemens sont signés.