158
Article 158
De l'interrogatoire des prévenus
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre IV:
De l'interrogatoire des prévenus
(On the Interrogation of the Accused)
Si le muet et sourd ne sait écrire, le curateur répondra pour lui en sa présence ; et sera reçu à faire tous actes, comme l'accusé lui-même, et à les signer en sa qualité.
Life lesson:
When a deaf-mute accused can't write, the curator speaks and acts on their behalf in their presence, signing all documents as their representative.