155
Article 155
De l'interrogatoire des prévenus
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre IV:
De l'interrogatoire des prévenus
(On the Interrogation of the Accused)
Si l'accusé est sourd-muet, et ne sait pas écrire, le juge nommera d'office, pour son curateur, la personne qui aura le plus d'habitude de converser avec lui par signe ou autrement.
Life lesson:
For a deaf-mute accused who can't write, the judge appoints the person who knows best how to communicate with them, whether by sign language or other means, as their curator.