Code Henry

Celui qui fera entendre plus de six témoins sur un même fait, ne peut répéter les frais des autres dépositions.

Si le crime n'est pas capital, le juge d'instruction pourra, après le premier ou autres interrogatoires qu'il aura fait subir à l'accusé, lui permettre de conférer avec la personne qu'il désirera.

Après le décès de l'un des époux, le survivant sera de droit chargé de la tutelle des enfans mineurs, et qui ne seront point émancipés.

Au reste, les conventions écrites et passées entre les parties doivent être consultées. Ce sont elles dont il faut donc s'y conformer, à moins qu'elles ne soient contraires à la loi.

On pourra reprocher (outre les parens jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement) l'héritier présomptif ou donataire; celui qui a donné des certificats sur le fait dont est question; les serviteurs ou domestiques; le témoin en état d'accusation; et celui condamné à une peine afflictive, ou même à une peine correctionnelle pour cause de vol. Le témoin, quoique reproché, est entendu dans sa déposition et elle est inscrite au procès verbal, sauf à n'être pas lue lors du jugement; si les reproches sont admis par les juges, qui y statuent sommairement.

Si le crime entraîne une peine capitale, il ne lui accordera cette permission qu'après la confrontation ; il le préviendra de se choisir un conseil ; et si l'accusé n'en fait choix, il lui en nommera un d'office.

Cependant le père aura la faculté d'affecter à la mère survivante et tutrice, un conseil spécial, à l'avis duquel elle sera obligée de déférer dans tous les cas où il s'agira d'actes relatifs à la tutelle. Si le père a décidé que l'avis du conseil ne sera nécessaire que pour de certains actes, nommément spécifiés ; la mère, sans assistance de ce conseil, aura le droit de faire tous autres actes concernant sa charge de tutrice.

Si par le fait même de l'assuré, le voyage se trouve rompu, avant le départ du bâtiment, l'assurance est annullée; alors l'assureur reçoit, comme indemnité, demi pour cent de la somme assurée.

On pourra entendre comme témoins les individus âgés de moins de quinze ans révolus, sauf à avoir à leurs dépositions tel égard que de raison.

Les armes, instrumens et effets servant à conviction, seront représentés à l'accusé lors de son interrogatoire, et les papiers et écritures seront paraphés par le juge et par l'accusé ; sinon, il sera fait mention de la cause ou du refus.

Pour qu'une nomination de conseil puisse être légalement faite, il faut qu'elle ait été consacrée ou par dispositions testamentaires, ou par une déclaration expresse, soit par-devant le lieutenant de juge assisté de son greffier, soit par-devant notaires.

Les assureurs répondent de toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés, par tempête, naufrage, etc. et enfin par toutes les fortunes de mer.

L'enquête faite ou le délai pour la faire expiré, la partie la plus diligente poursuit l'audience sur un simple acte, après avoir signifié à procureur copie des procès verbaux.

Le juge interrogera l'accusé sur les faits et inductions qui pourront résulter des armes, instrumens, effets et papiers qui lui seront représentés.

Lorsqu'à l'époque du décès de son époux la femme se trouve enceinte, le conseil de famille s'assemble, et nomme un curateur au ventre. Dans ce cas, le droit de tutrice, pour la mère, date de l'époque de la naissance de l'enfant, et la qualité de subrogé tuteur est acquise au curateur.

Les pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, ne sont point à la charge des assureurs; ils ne répondent pas de ce qui provient du fait des chargeurs.

Une ou plusieurs dépositions déclarées nulles n'entraînent pas celle de l'enquête.

Si l'accusé n'entend pas la langue usitée dans le royaume, le juge lui nommera d'office un interprète ; lequel, après avoir prêté serment de bien et fidèlement interpréter à l'accusé les demandes qui lui seront faites par le juge, et les réponses de l'accusé au juge, expliquera les unes et les autres ; le tout sera écrit dans la langue du royaume, et signé au bas de chaque page par le juge, l'interprète et l'accusé ; sinon, il sera fait mention de la cause ou du refus de signer.

Quoique la mère ne soit pas tenue d'accepter la tutelle, elle est obligée d'en remplir religieusement tous les devoirs, jusqu'à ce qu'elle ait fait procéder à la nomination d'un tuteur.

Ils ne répondent d'aucune espèce de droits imposés sur le navire et marchandises.